Tribunal judiciaire de Versailles, 14 juillet 2026, 26/01480

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01480 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEIR Page COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ---------- Cabinet de Sandy SIVAGER Dossier n° N° RG 26/01480 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEIR N° minute : 26/333 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.747-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sandy SIVAGER, Vice-Présidente, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , assisté(e) de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 9 juillet 2026 notifiée par le préfet de la Seine Saint Denis à M. [N] [Z] le 9 juillet 2026 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 9 juillet 2026 et notifiée par l'autorité administrative à l'intéressé le 9 juillet 2026 à 17h05 ; Vu la requête de M. [N] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 juillet 2026 réceptionnée par le greffe le 13 juillet 2026 à 15h42 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 13 Juillet 2026 à 12h04 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé ; TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01480 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEIR Page PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, n'est pas présente à l'audience, représentée par Maître Johanne SFAOUI, avocat au barreau de Paris substituant le Cabinet TOMASI inscrit au barreau de LYON, PERSONNE RETENUE M. [N] [Z] né le 01 Janvier 1987 à [Localité 1] au MAROC de nationalité Marocaine préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Christelle ONILLON, avocat commis d'office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Johanne SFAOUI, avocat au barreau de Paris substituant le Cabinet TOMASI inscrit au barreau de LYON , représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Maître Christelle ONILLON , avocat de M. [N] [Z], a été entendu en sa plaidoirie M. [N] [Z] a été entendu en ses explications

; MOTIFS

DE LA DÉCISION I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION - A titre liminaire, sur la requête en contestation déposée par Monsieur [Z] En l'espèce, la requête en contestation déposée par Monsieur [Z] le 13 juillet 2026 à 15h42 doit être déclarée irrecevable, car non déposée dans les délais. Elle n'a par ailleurs pas été soutenue oralement à l'audience. Par conséquent, la requête en contestation déposée par Monsieur [Z] le 13 juillet 2026 à 15h42 doit être déclarée irrecevable. RECEVABILITÉ DE LA REQUETE Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu'elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats. II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L.743-13 du CESEDA, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et que l'adresse qu'il a déclaré n'a pas pu être vérifiée ; Attendu que l'intéressé déclare qu'il est en France depuis 2011 et que malgré cette durée, il n'a jamais entrepris de démarches concrètes afin de régulariser sa situation sur le territoire français ; qu'il s'est déjà soustrait à deux reprises à des OQTF qui avaient été délivrées en 2017 et 2021 et qu'une OQTF a été pris à nouveau à son encontre il y a quelques jours, ce dernier ne l'ayant d'ailleurs pas contestée. Dans ces conditions, Monsieur [Z] ne dispose pas de garantie de représentation suffisantes pour la mise en oeuvre d'une assignation à résidence. Attendu que pour l'un de ces motifs et en l'absence de garanties de représentation suffisantes, la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement en premier ressort, ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/1482 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/1480 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/1480 ; DECLARONS irrecevable la requête en contestation déposée par Monsieur [Z] [N] le 13 juillet 2026 à 15h42 ; DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS recevable, DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] [Z] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [N] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 juillet 2026 ; NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d'appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d'appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d'appel de Versailles, - [Adresse 1] - [Localité 2] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d'appel ou son délégué. Il est informé qu'il peut, s'il le souhaite, au cours de cette période, puis ensuite au cas d'appel suspensif, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Fait à Versailles le 14 Juillet 2026 à ______ H ______ LE GREFFIER LE PRESIDENT Lecture faite, Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 14 Juillet 2026 L'avocat Le représentant de la Préfecture Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 14 Juillet 2026 L'intéressé (En visioconférence) Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 14 Juillet 2026 Le greffier