INPI, 15 avril 2020, 2019-1656

OPP 19-1656/ MCR 15/04/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I. FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Eric F a déposé, le 21 janvier 2019, la demande d'enregistrement n° 19 4 517 303 portant sur un signe complexe. Le 15 avril 2019, la société MASTERCARD INTERNATIONAL INCORPORATED (société de droit américain) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base d'une marque figurative, déposée le 26 avril 2018 et enregistrée sous le n°18 4 449 208. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée dont elle est la déclinaison. La société opposante invoque la renommée dont bénéficie la marque antérieure pour des activités financières, monétaires, bancaires, de paiement, qui vient renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. L'opposition a été notifiée par courrier du 17 avril 2019 au titulaire de la demande d'enregistrement sous le n°19-1656. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse au plus tard le 1 er juillet 2019. Le déposant a procédé à un premier retrait partiel de sa demande d'enregistrement, inscrit au registre national des marques le 19 avril 2019 sous le n°0754788, et transmis à la société opposante par respect du principe du contradictoire. Le 9 mai 2019 puis le 7 août 2019, la société opposante et le déposant ont présenté conjointement, conformément à l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, des demandes de suspension de la procédure d'opposition pour des périodes de trois mois chacune, ce qui leur a été accordé. Le déposant a procédé à un deuxième retrait partiel de la demande d'enregistrement contestée, inscrit au registre national des marques le 10 septembre 2019 sous le n° 0768150, et transmis à la société opposante en vertu du principe du contradictoire. Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la procédure d'opposition a repris le 12 novembre 2019, au stade où elle se trouvait le 9 mai 2019, date de la suspension initiale. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II. DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, suite aux retraits partiels de la demande d'enregistrement contestée effectués par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; périphériques d'ordinateurs ; montres intelligentes ;…Aucun des produits/services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers ou bancaires, à savoir, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèque, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques Les produits/services susmentionnés excluant les produits/services liés à la simulation et produits/services à usage militaires ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux; Les produits/services susmentionnés excluant les produits/services liés à la simulation et produits/services à usage militaires ;…Aucun des produits/services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers ou bancaires, à savoir, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèque, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; installation de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; numérisation de documents ; informatique en nuage ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données; Les produits/services susmentionnés excluant les produits/services liés à la simulation et produits/services à usage militaires ;…Aucun des produits/services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers ou bancaires, à savoir, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèque, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques » ; Que la marque antérieure invoquée désignent les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, de surveillance, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission et la reproduction de son et d'images ; supports d'enregistrement magnétiques ; disques d'enregistrement, CD, DVD et tout autre moyen d'enregistrement numérique ; mécanismes à prépaiement, caisses enregistreuses, machines comptables, équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels informatiques et programmes informatiques (logiciels informatiques téléchargeables/enregistrés) ; programmes d'exploitation informatiques, enregistrés ; logiciels et matériel informatique (enregistré/téléchargeable) pour faciliter et administrer le paiement, le virement, les cartes de crédit, les cartes de débit, les cartes de paiement, les distributeurs automatiques de billets, le dépôt de valeurs, le transfert électronique de fonds, paiements électroniques, traitement et transmission électroniques de données de paiements, paiements en espèces, authentification de transactions, routage, autorisation et paiement, détection et contrôle de fraudes, reprise sur sinistre et cryptage ; appareils et instruments électriques et de télécommunications, à savoir, appareils pour l'enregistrement, la transmission et la reproduction de données, y compris de sons et d'images ; machines comptables ; appareils pour le suivi, la gestion et l'analyse de comptes financiers via un réseau informatique mondial ; matériel informatique et logiciels, en particulier pour le développement, l'entretien et l'utilisation de réseaux informatiques locaux et étendus ; systèmes de lecture de cartes à mémoire et systèmes de lecture de données mémorisées y compris mémoires à circuit intégré et mémoires de cartes bancaires ; publications électroniques téléchargeables ; imprimantes, y compris imprimantes pour systèmes de traitement de l'information et pour systèmes de transactions financières ; codeurs et décodeurs ; Modems ; matériel informatique et logiciels pour faciliter les transactions de paiement par voie électronique sur un réseau sans fil, un réseau informatique mondial et/ou des dispositifs de télécommunications mobiles ; matériel informatique et logiciels d'encryptage, clés d'encryptage, certification numérique, signatures numériques, logiciels destinés au stockage inviolable de données, à la récupération et la transmission d'informations confidentielles à la clientèle utilisées par des personnes et des institutions bancaires et financières ; matériel informatique et logiciels qui facilitent l'identification et l'authentification de dispositifs de communication en champ proche (NFC) et de dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) ; matériel informatique et logiciels comprenant un portefeuille numérique permettant de stocker des informations de comptes clients pour accéder à des coupons, codes coupons, ristournes, chez des détaillants et obtenir des primes de fidélité ou en espèces qui peuvent être créditées sur leur compte ; programmes informatiques et applications logicielles téléchargeables pour les téléphones mobiles et autres dispositifs numériques comprenant un portefeuille numérique permettant les utilisateurs d'accéder à des informations de comparaison de prix, revues de produits, liens vers des sites Web de tiers détaillants, et informations de ristourne ; applications logicielles pour l'utilisation en lien avec les terminaux de paiement sans contact permettant aux vendeurs d'accepter des transactions commerciales mobiles sans contact, des présentations sans contact de primes de fidélité, des coupons de remise sans contact, rabais, ristournes, bons et offres spéciales ; applications logicielles permettant aux vendeurs de délivrer des coupons, rabais, ristournes, bons et offres spéciales directement par les dispositifs de télécommunication mobile des consommateurs délivrés par communication sans contact (RFID ou NFC) ; application logicielles permettant aux vendeurs de déployer des affiches intelligentes dans les lieux de vente au détail et en gros, que consommateurs peuvent saisir avec leur dispositifs de télécommunication mobile pour accéder à des coupons, rabais, ristournes, bons et offres spéciales délivrés par des communications RFID ou NFC sans contact ; puces de circuits intégrés pour téléphones mobiles et dispositifs NFC et RFID ; cartes magnétiques encodées et cartes à puce électronique (cartes à mémoires) ; cartes codées sécurisées ; cartes codées contenant des éléments de sécurité à des fins d'authentification ; cartes codées contenant des éléments de sécurité à des fins d'identification ; cartes imprégnées d'hologrammes ; cartes de paiement ; cartes bancaires ; cartes de crédit ; cartes de paiement ; cartes à microprocesseurs ; cartes liées à un dépôt de valeurs (cartes bancaires encodées) ; cartes de support de données électroniques ; cartes de paiement et cartes de paiement toutes codées ; cartes bancaires, y compris cartes bancaires imprimées et cartes bancaires à mémoire magnétique et à mémoire à circuit intégré ; lecteurs de cartes de paiement ; lecteurs de cartes magnétiques codées ; lecteurs de cartes de support de données électroniques ; unités de cryptage électroniques ; matériel informatique ; terminaux d'ordinateurs ; logiciels informatiques pour l'utilisation de services financiers, industries bancaires et de télécommunications ; logiciel permettant la connexion à des cartes mémoire à l'aide de terminaux et lecteurs ; puces informatiques intégrées dans des téléphones et d'autres dispositifs de communication ; équipement de télécommunications ; terminaux de transaction de point de vente et logiciels informatiques pour la transmission, la visualisation et le stockage de transactions, les informations financières et d'authentification pour l'utilisation de services financiers, bancaire et des industries de télécommunication ; dispositifs d'identification de fréquences radio (transpondeurs) ; appareils électroniques de vérification destinés à authentifier les cartes rechargeables, les cartes de banque, les cartes de crédit, de débit et de paiement ; distributeurs automatiques de billets ; dispositifs périphériques informatiques et produits électroniques, à savoir calculatrices, planificateurs de poche, téléphones mobiles, combinés de téléphones, tablettes informatiques, lecteurs numériques et assistants personnels numériques et alarmes ; tapis de souris ; appareils d'extinction d'incendies ; pièces et parties constitutives de tous les produits précités ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services de gestion commerciale et de conseils commerciaux ; recherches en affaires ; agences d'informations commerciales ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; services de comparaison de prix ; organisation d'expositions à des fins commerciales ou de publicité ; services d'étude de marché ; services de recherche de marché ; suivi, analyse, prévision et rapport du comportement de détenteurs de cartes ; promotion des ventes de produits et services de tiers par le biais de récompenses et incitants générés par l'utilisation de cartes de crédit, débit et paiement ; administration de programmes de fidélité et récompenses ; services d'aide à la direction d'entreprises commerciales industrielles et de services ; estimations d'affaires ; services de conseils en matière de gestion des affaires ; études de marketing ; informations statistiques (commerciales) ; préparation de relevés de comptes ; tenue des livres comptables ; recherche commerciale ; relations publiques ; publication de textes publicitaires ; publication de dépliants publicitaires ; services de vente au détail fournis par voie de télécommunication mobile liés à la fourniture de cartes de crédit et de cartes de débit ; services de vente au détail fournis en ligne via des réseaux ou d'autres moyens électroniques utilisant des informations électroniquement numérisées liés à la fourniture de cartes de crédit et de cartes de débit ; gestion de bases de données informatiques ; promotion de concerts et d'événements culturels de tiers, organisation d'expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en matière de transport, de voyage, d'hôtels, d'hébergement, d'aliments et de repas, de sports, de divertissements et de visites touristiques, fourniture d'informations concernant l'achat de produits et services en ligne via l'Internet et d'autres réseaux informatiques ; gestion de dossiers financiers ; services d'informations, de conseils et de consultations dans tous les services précités ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; consultations financières ; informations financières ; parrainage financier ; services financiers, à savoir services bancaires, services de cartes de crédit, services de cartes de débit, services de cartes rechargeables, services de cartes à prépaiement liées à un dépôt de valeur, services de transactions électroniques de débit et de crédit, services de paiement et de présentation de facture, de paiement en espèces, de vérification de chèques, d'encaissement de chèques, services de dépôt et d'accès à des distributeurs automatiques de billets, services d'autorisation et de règlement de transactions, de rapprochement de transactions, de gestion de liquidités, de règlements de fonds consolidés, d'informations financières concernant des services de dépôt de données et d'informations sur le profil de clients, et les permutations connexes, passerelles, règlement/réconciliation, et services de déplacement de fonds dans le domaine des cartes de paiement, services de traitement de paiement électronique, services de d'authentification et d'autorisation de paiement de transactions, services d'échanges de valeurs, à savoir à savoir des transactions électroniques en espèces et transmissions électroniques d'espèces sécurisées, via des réseaux informatiques facilitant le commerce électronique, fournissant des informations financières, à savoir rapports et données de cartes de crédit et de débit, services de transfert électronique de fonds et d'échange de devises, services d'évaluation financière et de gestion de risques pour des tiers dans le domaine du crédit à la consommation ; services de diffusion d'informations financières par un réseau informatique global, services d'informations financières rendus par ordinateur au moyen de services de réseau informatique de consultation et d'informations sécurisées concernant tous les services précités ; fourniture de services financiers soutenant les services de vente au détail fournis par télécommunications mobiles, à savoir services de paiement via des dispositifs sans fil ; services financiers soutenant les services de vente en détail fournis en ligne, via des réseaux électroniques ; consultation et analyse financière ; services bancaires et de crédit ; services bancaires, de paiement, de crédit, de débit, de rechargement, de paiement en espèces, d'accès à des dépôts de valeurs ; vérification de chèques ; traitement de transactions financières à la fois en ligne via une base de données informatique ou via des télécommunications et sur un point de vente ; services de traitement des transactions financières effectuées par des détenteurs de cartes via des distributeurs automatiques de billets ; service d'informations financières concernant le solde, les dépôts et les retraits d'argent aux détenteurs de cartes via des distributeurs automatiques de billets ; services de règlement financier et d'autorisation financière en rapport avec le traitement de transactions de paiements financiers ; services d'assurance-voyage ; émission et paiement de chèques de voyage et de titres de circulation ; services d'authentification du payeur ; vérification d'informations financières ; conservation de documents financiers ; services de paiement à distance ; services de porte-monnaie électronique de valeurs, services de paiements électroniques et services d'autorisation et de règlement de transactions ; fourniture de services de débit et de crédit au moyen de dispositifs d'identification de fréquences radio (transpondeurs) ; fourniture de services de débit et de crédit au moyen de dispositifs de communication et de télécommunication ; fourniture de services financiers soutenant les services de vente au détail fournis par télécommunications mobiles, à savoir, services de paiement via des dispositifs sans fil ; traitement de transactions de crédit et de débit par liaison téléphonique et de télécommunication ; services financiers de support aux services de détaillants fournis en ligne, via des réseaux ou autres supports électroniques utilisant des données numérisées électroniquement ; services d'échange de valeurs, à savoir l'échange sécurisé de valeurs, y compris paiement en espèces électronique, via des réseaux informatiques accessibles par cartes à mémoire ; services de paiement de factures fournis via un site Web ; services bancaires en ligne ; services financiers fournis par téléphone et via un réseau informatique mondial ou via l'Internet ; services financiers, à savoir la fourniture de paiements mobiles sans contact à travers des détaillants, en ligne et à des emplacements en gros ; services financiers, à savoir la fourniture de portefeuilles numériques en « nuage » stockant des informations de compte de clients pour accéder à des coupons, bons, codes coupons, rabais par des détaillants, et pour obtenir des récompenses de fidélité ou monétaires pouvant être créditées sur leurs comptes via un système de remise ; expertise immobilière (estimation de biens immobiliers) ; évaluation immobilière (estimation de biens immobiliers) ; gestion d'investissement immobilier ; services d'investissement immobilier ; services d'assurance immobilière ; assurance pour propriétaires de biens immobiliers ; services d'assurance de biens ; financements immobiliers ; une activité de courtage immobilier ; estimations de biens immobiliers ; agence immobilière ; services d'évaluation et d'estimation de biens immobiliers ; administration de biens immobiliers ; administration d'affaires financières en matière immobilière ; octroi de prêts immobiliers ; services financiers liés au développement immobilier ; services de courtage financier en matière immobilière ; services financiers dans le domaine immobilier et les bâtiments ; services financiers pour l'acquisition de biens immobiliers ; établissement de conventions de prêts garantis sur des biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers en co-propriété ; services de financement pour achat immobilier ; aide à l'acquisition et à la participation dans l'immobilier ; placement de fonds dans l'immobilier ; services d'investissement dans des biens commerciaux ; services financiers concernant l'achat de propriété ; services financiers liés à la vente de propriété ; évaluations financières de propriétés foncières ; évaluations financières de propriété louée à bail ; services de location de biens immobiliers ; mise en place de baux de biens immobiliers ; crédit- bail de propriété ; établissement de baux ; crédit-bail de biens immobiliers en propriété franche ; services de gestion de biens immobiliers en rapport avec des transactions de propriétés immobilières ; évaluations de biens immobiliers ; gestion de portefeuilles immobiliers ; gestion de biens immobiliers ; services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers ; services de conseils en matière d'évaluations de biens immobiliers ; services de conseils en matière de biens immobiliers en commun ; services d'informations informatisées dans le domaine de l'immobilier ; services de conseils en matière de biens immobiliers ; fourniture d'informations en matière de propriétés immobilières ; services d'information concernant le marché de l'immobilier ; services de recherche dans le domaine de l'achat de biens immobiliers ; services de recherche en matière de sélection de biens immobiliers ; prêts hypothécaires et titrisation d'actifs ; services de consultation concernant les moyens de paiements, le domaine bancaire, les cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement ; services d'informations, de conseils et de consultations dans tous les services précités ; Télécommunications ; services de télécommunications mobiles ; services de télécommunications basés sur Internet ; services de communications de données ; transmission électrique de données par le biais d'un réseau mondial de traitement de données, y compris Internet ; services pour la transmission, la fourniture et l'affichage d'informations en provenance d'une banque de données stockée sur ordinateur ou d'Internet dans le domaine de services financiers ; transmission de données par le biais de traitement électronique d'images au moyen d'une liaison téléphonique ; services de courrier électronique, de réception et d'envoi de messages ; services de diffusion par télévision, radio et Internet ; fourniture d'accès, pour des utilisateurs multiples, à un réseau d'informations sécurisé pour le transfert et la diffusion d'un large éventail d'informations dans le domaine des services financiers ; services de cartes d'appels téléphoniques prépayées à savoir services de télécommunications téléphoniques fournis via des cartes téléphoniques à prépaiement ; services d'informations, de conseils et de consultations dans tous les services précités ; Services de divertissement et d'éducation, à savoir informations en matière d'évènements culturels, activités de bienfaisance, concerts, évènements sportifs, festivals, cérémonies de remises de prix et évènements spéciaux ; services de divertissement, à savoir concerts en live ; organisation et conduite de conférences, séminaires, expositions et symposiums, cours de formation, exposés, ateliers et discussions de groupes ; présentations audio et vidéo non téléchargeables dans les domaines financier, technologique, culturel, projets de bienfaisance, mode de vie, voyages, sports, musique, arts à des fins d'intérêts communautaire et général ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables ; mise à disposition en ligne de publications électroniques ; publication en ligne de livres et de revues spécialisées électroniques ; mise à disposition de publications consultables à partir d'un réseau informatique mondial ou d'Internet ; Informations en matière de services d'éducation et de divertissement ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; conversion de données ou documents physiques en données électroniques ; services de conseils en matériel informatique et logiciels ; programmation pour ordinateurs ; services d'assistance et de consultation pour la gestion de systèmes, de banques de données et d'applications informatiques ; fourniture temporaire d'utilisation de logiciels non téléchargeables et d'applications logicielles pour la gestion, la localisation, l'activation et le refus d'authentification et d'identifications digitales de systèmes de communication en champ proche (NFC) ; conception, développement maintenance et mise à jour de logiciels informatiques et applications logicielles pour des dispositifs numériques mobiles ; conception, développement, maintenance et mise à jour de programmes informatiques téléchargeables et applications logicielles pour téléphones mobiles et autres dispositifs numériques permettant les utilisateurs d'accéder à des coupons, bons, code coupons, rabais, informations de comparaison de prix, revues de produits, lien vers les sites Web de tiers détaillants, et informations de remises ; conception, développement, maintenance et mise à jour de programmes informatiques téléchargeables et applications logicielles permettant aux utilisateurs l'accès à des offres de promotions de vente et obtenir des récompenses pouvant être créditées sur leur compte via un système de remise ; mise à disposition temporaire d'applications logicielles et de logiciels pour la réception, la transmission et la visualisation de bons, coupons, codes coupons, offres spéciales, revues, informations de produits, informations de comparaison de prix, liens vers des sites Web, et recevant et transmettant des données pour l'acquisition de produits et services ; mise à disposition temporaire d'applications logicielles et de logiciels fournissant aux consommateurs des informations concernant des ristournes, bons et offres spéciales pour des produits et services de tiers ; mise à disposition d'applications logicielles et de logiciels concernant les logiciels de réseautage social ; conception graphique pour la compilation de pages Web sur Internet ; informations concernant le matériel informatique ou les logiciels fournis en ligne à partir d'un réseau informatique mondial ou d'Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web pour le compte de tiers ; création de pages Web ; la conception, la création et l'hébergement de sites Web marchands ; la conception, création et hébergement de sites Web pour le paiement de factures ; services informatiques et liés à l'Internet, y compris mise à disposition d'une base de données électronique en ligne via un réseau informatique mondial dans le domaine de l'authentification et de la vérification d'identité ; cryptage et décryptage d'informations financières ; services d'authentification par signature digitale pour l'authentification de tiers, à savoir cryptage de données et intégrité de données ; fourniture pour des tiers de données cryptées et digitalement signées pour l'utilisation, l'émission et la validation de certifications digitales dans le domaine de l'authentification de documents ; vérification, authentification, émission, distribution et gestion de certification digitale ; services de conseils techniques en matière de programmation d'ordinateurs, de réseaux informatiques financiers, de traitement de l'information, de communications sécurisées, de cryptage et de décryptage de données et de sécurité de réseaux locaux ; diffusion d'informations sur un réseau informatique mondial dans le domaine des logiciels, du matériel informatique, des réseaux informatiques financiers et des réseaux locaux ; services de stockage et de récupération de données ; création et conception de répertoires informatiques sur le profil de clients et stockage électronique de données ; location de temps d'accès à des bases de données informatiques ; services d'informations, de conseils et de consultations dans tous les services précités ». CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur un signe complexe, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composée d'un élément verbal et d'une présentation particulière ; que la marque antérieure est constituée d'éléments figuratifs. CONSIDERANT que les signes ont en commun la représentation de deux éléments circulaires ; Que toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, dès lors que les signes en présence, pris dans leur ensemble, présentent des différences propres à les distinguer nettement ; Que la présentation des cercles diffèrent dans chacun des signes en présence, contrairement à ce que soutient la société opposante, les cercles du signe contesté étant accolés, de taille différente, et formés d'un trait épais, tandis que la marque antérieure est constituée de deux cercles de même taille, s'entrecroisant en leur centre, et d'un trait fin ; Qu'en outre, le signe contesté se présente comme un ensemble complexe comprenant certes deux cercles larges mais présentés dans la même épaisseur que l'ensemble des lettres composant le signe, de sorte qu'ils sont susceptibles, surtout en ce qui concerne le second qui est de la même taille, d'être perçus comme une présentation particulière de la lettre O ; Qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société opposante, le consommateur ne percevra pas le signe contesté comme la représentation d'un élément figuratif autonome constitué par le dessin de deux cercles entrecroisés suivi de la dénomination SIRIS, mais le consommateur percevra ce signe comme la dénomination OSIRIS assortie d'une présentation particulière, que le consommateur pourra lire et prononcer, contrairement à la marque antérieure, qui est exclusivement composée de deux cercles entrecroisés ; Qu'en outre, la dénomination OSIRIS du signe contesté, connue du consommateur, fait référence à un dieu égyptien, évocation absente de la marque antérieure ; Que la dénomination OSIRIS, distinctive au regard des services en cause, constitue donc l'élément dominant du signe contesté, la présentation particulière de sa lettre O ne pouvant en être dissociée que par une opération purement artificielle ; Qu'il en résulte d'importantes différences visuelles, phonétiques et intellectuelles ainsi qu'une impression d'ensemble distincte entre ces deux marques ; Que le signe complexe contesté ne constitue donc pas l'imitation de la marque figurative antérieure. CONSIDERANT que ne saurait être retenu l'argument de la société opposante relatif à la renommée de la marque antérieure pour des activités financières, monétaires, bancaires et de paiement dès lors que les documents fournis n'établissent nullement une connaissance de la marque figurative antérieure pour les services objets de l'opposition ; Qu'il en va de même de son argument selon lequel le risque de confusion entre les marques serait renforcé par le fait que le signe contesté présenterait également des similitudes importantes avec une autre marque dont elle est titulaire, cet argument ne pouvant suffire à créer un risque de confusion entre les signes ; Qu'enfin, les décisions d'opposition citées par la société opposante ne sauraient être prises en compte dans le cadre de la présente procédure dès lors qu'elles portent sur des espèces différentes de la présente affaire, les signes en cause n'étant pas les mêmes. CONSIDERANT en conséquence qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, malgré l'identité et la similarité des services en cause ; Qu'ainsi, le signe complexe contesté peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n°18 4 449 208.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Pour le Directeur général de L'Institut national de la propriété industrielle Marie-Charlotte R Juriste