Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 juin 2026, 26/00970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00970 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVST AFFAIRE : S.A. BANQUE CIC OUEST C/ [U] [J] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A. BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie FERNANDES de la SCP FERNANDES - KOOB, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, DEFENDEUR Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 1] 1992 à (GHANA), demeurant [Adresse 3] non comparant non représenté *** Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 15 Juin 2026. *** *** Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 15 Juin 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°300471428300022561002 acceptée le 28 mars 2023, la S.A. BANQUE CIC OUEST a consenti à Monsieur [U] [J] un crédit renouvelable « réserve », à concurrence d'un montant principal de 50 000 euros, à taux et à mensualités de remboursement variables en fonction du capital utilisé, sur une durée d'un an renouvelable. Le 5 avril 2023, Monsieur [U] [J] a procédé, dans le cadre dudit crédit, au déblocage de la somme de 50 000 euros, au taux débiteur de 5,45%, remboursable en 60 mensualités de 986,45 euros. Le 7 décembre 2023, Monsieur [U] [J] a procédé, dans le cadre dudit crédit, au déblocage de la somme de 5 722,63 euros, au taux débiteur de 6,50%, remboursable en 60 mensualités de 115,69 euros. Arguant d'un premier incident de paiement non régularisé à compter de janvier 2025, la S.A. BANQUE CIC OUEST a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 21 mai 2025, présenté le 27 mai 2025, mis en demeure Monsieur [U] [J] de régler les mensualités impayées dans un délai de plus de deux mois, sous peine d'entraîner la déchéance du terme. Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 17 octobre 2025, distribué le 24 octobre 2025, la S.A. BANQUE CIC OUEST a notifié à Monsieur [U] [J] la déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, la S.A. BANQUE CIC OUEST a fait assigner Monsieur [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, aux fins que le tribunal condamne Monsieur [U] [J], avec le bénéfice de l'exécution provisoire, aux sommes de : 39 309,03 euros au titre de la première utilisation du crédit réserve, outre intérêts au taux contractuel de 5,45% sur la somme de 34 547,20 à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à parfait règlement ;5 480,25 euros au titre de la seconde utilisation du crédit réserve, outre intérêts au taux contractuel de 6,50% sur la somme de 4 747,09 euros à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à parfait règlement ;800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. L'affaire a été retenue à l'audience du 13 avril 2026. A l'audience, la S.A. BANQUE CIC OUEST, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts, lettres de reconduction) et légaux ont été mis dans le débat d'office. Monsieur [U] [J], régulièrement assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience. L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu : - S'agissant de la première utilisation du crédit le 5 avril 2023, pour l'échéance du 5 janvier 2025 de sorte que la demande effectuée le 18 mars 2026 n'est pas atteinte par la forclusion ; - S'agissant de la seconde utilisation du crédit le 7 décembre 2023, pour l'échéance du 5 décembre 2024, de sorte que la demande effectuée le 18 mars 2026 n'est pas atteinte par la forclusion. Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur. En l'espèce, le contrat de crédit renouvelable contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme précisant un délai de régularisation raisonnable a été délivrée. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la S.A. BANQUE CIC OUEST a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires. Préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit, le prêteur doit notamment, conformément à l'article L312-12 du code de la consommation, fournir à l'emprunteur sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. Il est constant que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information. L'article L. 341-1 du code de la consommation, dispose que « Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. ». En l'espèce, si la S.A. BANQUE CIC OUEST produit la FIPEN, celle-ci ne porte pas la signature de l'emprunteur, de sorte que ce seul document, émanant de la banque, ne permet pas de justifier de sa remise effective à son destinataire, mais seulement de son contenu. Dès lors, la S.A. BANQUE CIC OUEST ne justifie pas avoir remis de manière effective la fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Par conséquent, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts s'agissant du crédit renouvelable. Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation. S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur - sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce. Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A. BANQUE CIC OUEST à hauteur de la somme de : Au titre du crédit renouvelable « Réserve » pour sa première utilisation : 29 554,90 euros au titre du capital restant dû (50 000 euros de financement - 20 445,10 euros de règlements déjà effectués) ;Au titre du crédit renouvelable « Réserve » pour sa seconde utilisation : 4 344,69 euros au titre du capital restant dû (5 722,63 euros de financement - 1 377,94 euros de règlements déjà effectués) ;Soit une somme totale de 33 899,59 euros. Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier. Toutefois, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ». La Cour de justice de l'Union Européenne a jugé, dans un arrêt du 27 mars 2014 (n°C-565/12, LCL c/[I] [C]), que si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu'il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ». Ainsi, la sanction prononcée doit être effective et dissuasive et peut pour cela aller jusqu'à la suppression des intérêts légaux moratoires. En l'espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ne sont pas significativement inférieurs, voire sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Dès lors, afin d'assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du Code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal. Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Eu égard à l'équité en l'espèce, il convient de rejeter la demande de la S.A. BANQUE CIC OUEST au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ; - CONSTATE le prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit renouvelable n°300471428300022561002 accordé par la S.A. BANQUE CIC OUEST à Monsieur [U] [J] le 28 mars 2023 ; - PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A. BANQUE CIC OUEST pour le crédit renouvelable n°300471428300022561002 souscrit par Monsieur [U] [J] le 28 mars 2023 à compter de cette date ; - CONDAMNE Monsieur [U] [J] à verser à la S.A. BANQUE CIC OUEST la somme de 33 899,59 euros (TRENTE TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES) au titre du capital restant dû pour le crédit renouvelable n°300471428300022561002 ; - DIT que les sommes dues ne porteront pas intérêt au taux légal et écarte l'application de la majoration prévue à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier ; - DIT que les sommes versées et non prises en compte dans le décompte viendront en déduction de cette somme ; - REJETTE la demande de la S.A. BANQUE CIC OUEST au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [U] [J] aux dépens ; - RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière. LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER Q. ATLAN