Tribunal judiciaire de Lyon, 19 février 2024, 23/02527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/02527 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XW5R Notifiée le : Expédition à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Laurent PRUDON - 533 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 19 Février 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Société d'assurance mutuelle à cotisations et capital variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d'assureur dommage ouvrage et d'assureur de la société ANC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.A. RHONE ALPES ACIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société RHONE ALPES ACIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON S.A. MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société RHONE ALPES ACIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureur de la société RHONE ALPES ACIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S. SOPREMA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles

384, 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions notifiées le 16/02/24 par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et tendant au désistement de l'instance et de son action contre les sociétés RHONE ALPES ACIER et ses assureurs AXA FRANCE IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et SOPREMA,

Attendu que

le désistement est parfait en l'absence de conclusions au fond des défendeurs ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à LYON, le 19 Février 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat