CJUE, 30 septembre 2013, T-526/13

7.12.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/16 ---------------------------------------- Recours introduit le 30 septembre 2013 - H&M Hennes & Mauritz/OHMI - Yves Saint Laurent (sacs à main) (Affaire T-526/13) 2013/C 359/31 Langue de dépôt du recours: l'anglais Parties Partie requérante: H&M Hennes & Mauritz BV & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Hartwig et A. von Mühlendahl, avocats) Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Autre partie devant la chambre de recours: Yves Saint Laurent SAS (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 8 juillet 2013 dans l'affaire R 208/2012-3; - prononcer la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré no 61 3294-0002; - condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux supportés par la requérante devant la chambre de recours. Moyens et principaux arguments Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: dessin ou modèle pour des «sacs à main» relevant de la classe 03-01 - dessin ou modèle communautaire enregistré no 61 3294-0002 Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante Motifs invoqués à l'appui de la demande en nullité: motifs prévus aux articles 4 à 9 et 25, paragraphe 1, sous c), d), e), f) et g), du règlement no 6/2002 du Conseil Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours: rejet du recours Moyen invoqué: violation de l'article 6 du règlement no 6/2002 du Conseil ----------------------------------------