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Tribunal judiciaire de Lille, 24 septembre 2024, 24/01247

Mots clés
désistement • ressort • siège

Synthèse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/01247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRE4 SL/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S. ACE EDUCATION [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l'audience publique du 24 septembre 2024 ORDONNANCE rendue sur le siège LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles

385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du Code de Procédure Civile

; Attendu que

le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Que la partie adverse n'a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu'il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.

PAR CES MOTIFS

La Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Carine GILLET

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