Tribunal judiciaire de Lille, 24 septembre 2024, 24/01247
Mots clés
désistement • ressort • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :24/01247
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lille, 24 sept. 2024, n° 24/01247
- Identifiant Judilibre :66f6f407e80a8925e918d28b
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés
N° RG 24/01247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRE4
SL/CG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ACE EDUCATION
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l'audience publique du 24 septembre 2024
ORDONNANCE rendue sur le siège
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles
385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du Code de Procédure Civile; Attendu que
le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Que la partie adverse n'a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu'il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Carine GILLETCommentaires sur cette affaire
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