Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 juin 2023, 22-15.989

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10366 F Pourvoi n° J 22-15.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La Société d'exploitation GL Events Palais Brongniart (SEPB), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 22-15.989 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mori, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société d'exploitation GL Events Palais Brongniart, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Mori, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSEQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'exploitation GL Events Palais Brongniart aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'exploitation GL Events Palais Brongniart et la condamne à payer à la société Mori la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.