Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 02-44.670

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :

Vu les articles

612 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 5 décembre 2000 ; qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 30 avril 2002 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Balaruc-les-Bains ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.