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Cour d'appel de Montpellier, 30 mai 2025, 24/04740

Mots clés
Contrats • Vente • Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur • retrait • rôle • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
30 mai 2025
Tribunal judiciaire de Perpignan
5 septembre 2024

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/04740 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMJK ORDONNANCE N° APPELANT M. [E] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE S.A.S. SAS LABEL HABITAT La société SAS LABEL HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 521 694 133, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, Vu la décision du 05 septembre 2024 du tribunal judiciaire de PERPIGNAN, Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [K] le 20 septembre 2024, Par l'effet du jugement du 04.12.2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LABEL HABITAT, l'instance se trouve interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, Vu l'injonction en date du 17.04.2025 d'avoir à régulariser la procédure dans un délai de 2 mois, Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications de la diligence omise. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

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