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Tribunal administratif de Rennes, 24 juillet 2024, 2401717

Mots clés
société • requête • désistement • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Rennes
24 juillet 2024
Tribunal administratif de Rennes
22 février 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2401717
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Rennes, 24 juill. 2024, n° 2401717
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL (CVS)
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Résumé

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Partie requérante
Société Le Grand TP

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 2 avril 2024 et non communiqué, la société Le Grand TP demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le département des Côtes-d'Armor a rejeté son offre et attribué le marché public de travaux portant sur la création et le recalibrage d'ouvrages d'assainissement des routes départementales à la société Colas France - Etablissement Baie d'Armor. La requête a été communiquée au département des Côtes-d'Armor et à la société Colas France - Etablissement Baie d'Armor, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société Le Grand TP déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société Le Grand TP déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2024 par laquelle le département des Côtes-d'Armor a rejeté son offre et attribué le marché public de travaux portant sur la création et le recalibrage d'ouvrages d'assainissement des routes départementales à la société Colas France - Etablissement Baie d'Armor. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Grand TP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société le Grand TP, à la société Colas France - Etablissement Baie d'Armor et au département des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 24 juillet 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Grenier La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°240171700

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