Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 décembre 2024, 24/03213
Mots clés
désistement • saisie • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
- Numéro de pourvoi :24/03213
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulouse, 18 déc. 2024, n° 24/03213
- Identifiant Judilibre :676b35dadb7d98d0f44dcc43
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Toulouse
18 décembre 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER Joyce
Partie défenderesse
RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
défendu(e) par RIOU Typhaine
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03213 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDA6
N° B 24/
DÉSISTEMENT
DU : 18 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Adresse 5] UNITED STATES OF AMERICA
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
à :
Société RYANAIR
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Adresse 4]
représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juin 2024
Attendu qu'à
l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;PAR CES MOTIFS
, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement de Madame [L] [T] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action; DIT que Madame [L] [T] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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