Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 décembre 2024, 24/03213

Mots clés
désistement • saisie • société

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER Joyce
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/03213 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDA6 N° B 24/ DÉSISTEMENT DU : 18 Décembre 2024 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [L] [T] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 5] UNITED STATES OF AMERICA représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS à : Société RYANAIR [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juin 2024

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement de Madame [L] [T] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action; DIT que Madame [L] [T] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...