Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 22/06311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/06311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2N DEMANDERESSE S.A.S. FLUNCH AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Bruno LEMISTRE, Me Sandrine RICHARD - #P0411 DEFENDERESSE S.C.I. [Localité 2] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 3] RASSOULI-CHEMIRANI - #R0021 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 25 Juin 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Mardi 20 Avril 2027 à 14 H 15, Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état Rappelle aux parties qu'il leur est loisible d'initier des pourparlers ou une médiation pendant le délai courant jusqu'à la date d'audience de plaidoirie. PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L'INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience