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Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2024, 24/05070

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • connexité • siège • société

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 17 Septembre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/05070 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXUK joint au dossier 23/09264 S.A.S.U. TRANE FRANCE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANTE [D] [R] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BTB Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON S.A.S. CLAUGER Représentant : Me Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,

Vu les articles

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/05070 et N° RG 23/09264 Attendu qu'il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05070 et N° RG 23/09264 sous le N° RG 23/09264. Fait à [Localité 1], le 17 Septembre 2024 LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

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