Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2024, 24/05070
Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • connexité • siège • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :24/05070
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Lyon, 17 sept. 2024, n° 24/05070
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :66ea6d775d483ec111269610
- Président : Sophie DUMURGIER
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
17 septembre 2024
Résumé
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Partie appelante
Parties intimées
CLAUGER
défendu(e) par CABINET RATHEAUX SELARL
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BAUFUME Emmanuelle du Cabinet BAUFUME ET SOURBE
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 17 Septembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/05070 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXUK joint au dossier 23/09264
S.A.S.U. TRANE FRANCE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
[D] [R] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BTB
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CLAUGER
Représentant : Me Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles
367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/05070 et N° RG 23/09264 Attendu qu'il y a connexité ;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05070 et N° RG 23/09264 sous le N° RG 23/09264. Fait à [Localité 1], le 17 Septembre 2024 LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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