Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2025, 24/04602

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/04602 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCKU Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024 Date de la saisine : 02 août 2024 Date de la décision attaquée : 23 mai 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le n°316 137 959, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-56 INTIMEE S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS, inscrite au RCS de Dijon sous le n°444 782 015, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud JOUBERT de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON -------------------------------------------------------------------------- OCME56 Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que

l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 1er avril 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Elithis Solutions ; Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ; CONSTATE l'interruption de l'instance . FIXE au 3 juin 2025 le terme du délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. RENNES, le 24 avril 2025