Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2026, 2310767

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, le fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund, représenté par Me Alston, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 278 135,11 euros au titre de dividendes distribués au cours des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par une lettre du 30 mai 2024, le fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, le fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Le désistement susvisé de la requête du fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 9 juillet 2026. Le président de la 9ème chambre, Jean-Marc Guérin-Lebacq La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.