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Tribunal administratif de Pau, 31 mai 2024, 2400016

Mots clés
société • désistement • emploi • requête • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Pau
31 mai 2024
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
19 décembre 2023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
6 mars 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2400016
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Pau, 31 mai 2024, n° 2400016
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, 6 mars 2023
  • Avocat(s) : ANDRE
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dubourdieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Toray Carbon Fibers Europe à le licencier, ensemble cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Toray Carbon Fibers Europe la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Toray Carbon Fibers Europe. Fait à Pau, le 31 mai 2024. La présidente du tribunal, V. QUEMENER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,

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