Tribunal administratif de Dijon, 14 juin 2023, 2301638

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 761-5. Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du conseil d'Etat du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () Le recours () est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ". Le tableau d'attribution prévu par l'arrêté susvisé du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du conseil d'Etat donne compétence au tribunal administratif de Besançon pour connaître de la contestation par une partie de l'ordonnance qui liquide des frais et honoraires d'expertise qui émane du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif de Dijon. 2. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Besançon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Besançon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. C D. Fait à Dijon le 14 juin 2023. Le vice-président, L. B N°2301638