Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2025, 24/05540

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [E] [U] épouse [I] Monsieur [B] [I] C/ Monsieur [N] [O] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES E.U.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES ---------------------- N° RG 24/05540 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCKZ ---------------------- DU 15 OCTOBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [E] [U] épouse [I] née le 24 Mai 1977 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Monsieur [B] [I] né le 24 Janvier 1977 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeurs à l'incident, Appelants d'un ordonnance (R.G. 24/01308) rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 20 décembre 2024, à : Monsieur [N] [O] né le 04 Avril 1984 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeurs à l'incident, E.U.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES es qualité de syndic professionnel en exercice du Syndicat des copropriétaires de la Résidence RESIDEN'[Localité 8] situé [Adresse 1] à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimés, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 15 Octobre 2025. EXPOSE DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2024 par Mme [U] [E] épouse [I] et M. [I] [B] contre la société MMA IARD Assurances Mutuelles, M. [O] [N] et l'Eurl Pichet Immobilier Services en qualité de syndic professionnel en exercice du syndicat des copropriétaires de la résidence « RESIDEN'[Localité 8] » sise [Adresse 2], d'une ordonnance de référé du 25 novembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux qui a déclaré irrecevable la demande d'expertise judiciaire formée par les époux [I] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDEN'[Localité 8], de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d'assureur. Vu les conclusions d'incident de la caducité de la déclaration d'appel, et à titre subsidiaire, d'irrecevabilité de l'appel formé à son encontre, déposées le 4 avril 2025 par l'Eurl Pichet Immobilier Services en qualité de syndic professionnel en exercice du syndicat des copropriétaires de la résidence « RESIDEN'[Localité 8] » sise [Adresse 2] devant le premier président. Vu les conclusions de désistement d'incident de l'Eurl Pichet Immobilier Services en qualité de syndic professionnel en exercice du syndicat des copropriétaires de la résidence « RESIDEN'[Localité 8] » sise [Adresse 2] du 3 septembre 2025, de rejet de toutes demandes indemnitaires dirigées à son encontre et de réserve des dépens. Vu les conclusions de M. [O] [N] d'acceptation du désistement d'incident du 8 septembre 2025 et de condamnation de l'Eurl Pichet Immobilier Services, es qualité, au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Vu les conclusions de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles du 20 août 2025 de donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation du Président de la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel sur l'incident soulevé par l'Eurl Pichet Immobilier Services, et de débouter des demandes éventuelles à son encontre. Vu les conclusions n°2 des époux [I] du 27 août 2025 tendant au rejet de la caducité de la déclaration d'appel et de l'irrecevabilité de l'appel, et sollicitant une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens de l'Eurl Pichet Immobilier Services.

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement de l'incident accepté par les défendeurs à l'incident emporte le dessaisissement du conseiller de la mise en état. En toute matière le désistement emporte soumission de payer les frais y afférents, en sorte que l'Eurl Pichet Immobilier Services qui se désiste supportera les dépens du présent incident. Il est par ailleurs équitable de la condamner à payer une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant de 500 € en faveur des époux [I] et d'un montant de 500 € en faveur de M. [O] [N].

PAR CES MOTIFS

Constate l'acceptation du désistement d'incident de l'Eurl Pichet Immobilier Services et le dessaisissement de l'incident du Président de la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel ; Condamne l'Eurl Pichet Immobilier Services aux dépens de l'incident ; Condamne l'Eurl Pichet Immobilier Services à payer à Mme [U] [E] épouse [I] et M. [I] [B], ensemble, la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'Eurl Pichet Immobilier Services à payer à M [O] [N] la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Laurence MICHEL, Présidente la 1ère chambre civile, et par Vincent BRUGERE, Greffier. Le Greffier La Présidente