Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, 26/03360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03360 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCASQ N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 18 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. ELOGIE - SIEMP, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #J114, comparant à Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 3], non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée ; Constate que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action ; Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties ; Ainsi jugé et prononcé le 18 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier Le greffier Le président