Tribunal administratif de Caen, 18 octobre 2023, 2202118

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme J H, M. A D, M. I F et Mme K F, M. M B et Mme N B, Mme L C et M. G E, représentés par Me Du Besset, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre la société Phoenix France Infrastructures et la commune de Genêts relative à l'occupation de la parcelle cadastrée D n° 175, ou subsidiairement de résilier la convention d'occupation du domaine publique ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Genêts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme H et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme H et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme H et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J H, première dénommée pour les requérants, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Genêts. Fait à Caen, le 18 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis