Tribunal de commerce de Fort-de-France, 6 novembre 2025, 2025F07069

2025F07069 - 2531000003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06/11/2025 Numéro de rôle général : 2025F7069 Numéro de Procédure collective : 2024RJ343 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 20/10/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT : Sébastien CARPENTIER JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL JUGE CONSULAIRE : Marinette TORPILLE JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER En présence de Madame Odile de [I], procureure de la République adjointe JUGEMENT mis en délibéré au 06/11/2025, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré. MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis A l'ÉGARD DE : SARL [M] RCS : 809 027 956 Adresse : [Adresse 1], Gérant : Monsieur [Q], [C] [L] Comparante EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [R] [J] en la personne de Maître [F] [R] [J] Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [G] [P] 2025F07069 - 2531000003/2 Par jugement en date du 25/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [M]. En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 20/10/2025. La société SARL [M], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q], [C] [L], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil. Par requête en date du 17/10/2025, Madame le substitut du procureur de la République demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation. La SELARL AJILINK [R] [J] en la personne de Maître [F] [R] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. La SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [G] [P], en qualité de mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. La décision a été mise en délibéré au 06/11/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée. SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de la finalisation des opérations préalables à l'examen du plan de continuation ; Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 25/11/2025 et ce jusqu'au 25/05/2026 ; Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société SARL [M] jusqu'au 25/05/2026; Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce, AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société SARL [M], Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 809027956, Assisté(e) de la SELARL AJILINK [R] [J] en la personne de Maître [F] [R] [J], administrateur judiciaire, A compter du 25/11/2026 et ce jusqu'au 25/05/2026, DIT que pendant cette période, la SELARL AJILINK [R] [J] en la personne de Maître [F] [R] [J], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies, FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SARL [M] à l'audience du 23/02/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.