Cour d'appel de Toulouse, 1 juillet 2022, 20/03268

01/07/2022

ARRÊT

N°236/2022 N° RG 20/03268 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2RH NB/KB Décision déférée du 22 Octobre 2020 PSTJ TOULOUSE (19/11065) [G] [C] [V] [T] C/ CAF DE LA HAUTE GARONNE DESISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [V] [T] LOGEMENT 1 1 BIS CLOS DES NOISETTES 31820 PIBRAC non comparant ni représenté à l'audience INTIMEE CAF DE LA HAUTE GARONNE POLE JURIDIQUE 24 RUE RIQUET 31046 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par M. [K] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, devant Mme N. BERGOUNIOU, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C.KHAZNADAR, conseillère faisasnt fonction de président, N.BERGOUGNAN ,conseillère A.MAFFRE, conseillère Greffier, lors des débats : K. BELGACEM ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.KHAZNADAR président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2020 par M. [V] [T] à l'encontre du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse- Pôle social ayant: * déclaré le recours de M. [V] [T] recevable mais mal fondé, * confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne du 7 mai 2019, * condamné M. [V] [T] à payer, en deniers ou quittances, à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne la somme de 14 652,79 euros au titre des indus litigieux, * condamné M. [T] aux dépens de l'instance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2022. Vu le courrier du conseil de M. [T] , reçu au greffe par RPVA le 29 novembre 2021, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, Vu les observations présentées à l'audience par la la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne, qui accepte le désistement. ****

Vu les articles

384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ; Il y a donc lieu de donner acte à M. [V] [T] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour, Constate le désistement d'appel de M. [V] [T], Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, Condamne M. [V] [T] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, K.BELGACEMC.KHAZNADAR .