Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2024, 24/08006
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail • désistement
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/08006
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 17 oct. 2024, n° 24/08006
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6711fa9d7603bf88a188452f
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Partie appelante
S.A.S. L'ORIGINAL FOOD
défendu(e) par TORA Christophe
Partie intimée
EDMP-PACA
défendu(e) par SZEPETOWSKI Paul
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/08006 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI4X
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. EDMP PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.S. L'ORIGINAL FOOD
Représentant : Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. EDMP PACA, appelante contre S.A.S. L'ORIGINAL FOOD, intiméeAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08006 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI4X et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 17/10/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffierCommentaires sur cette affaire
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