Tribunal judiciaire de Versailles, 22 juin 2026, 24/04824
Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • désistement • vestiaire • siège • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi :24/04824
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Versailles, 22 juin 2026, n° 24/04824
- Identifiant Judilibre :6a3c2841cdc6046d4792f7cc
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Résumé
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Partie demanderesse
MEDICA FRANCE
défendu(e) par BADO Jean-BaptisteFRISON-ROCHE Ombline
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VOITELLIER ThierrySOULEIL-BALDUCCI Camille
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VOITELLIER ThierrySOULEIL-BALDUCCI Camille
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/04824 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJHA
DEMANDERESSE :
La Société MEDICA FRANCE, S.A.S. au capital de 50 976 012 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 1], pour le compte de son établissement [Localité 2], sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251
DEFENDEURS :
Madame [V] [J], en qualité d'ayant droit de feue Madame [Y] [N], demeurant et domiciliée [Adresse 4], représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Ayant pour Avocat Plaidant Camille SOULEIL-BALDUCCI, Avocate à la Cour de PARIS,
Monsieur [R] [N], en qualité d'ayant droit de feue Madame [Y] [N], demeurant et domicilié [Adresse 5],
représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Ayant pour Avocat Plaidant Camille SOULEIL-BALDUCCI, Avocate à la Cour de PARIS,
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 31/03/2026, Compte tenu de l'absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir, Il convient de constater le caractère parfait du désistement d'instance,PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. Fait à [Localité 4], le 22 Juin 2026 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,Commentaires sur cette affaire
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