Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 juin 2018, 17-13.301

Portée limitée
Mots clés
société • banque • préjudice • restitution • prêt • possession • nantissement • propriété • rapport • référé • siège • presse • pourvoi • qualités • sommation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juin 2018
ti soit
21 octobre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-13.301
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :ti soit, 21 octobre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CO10297
  • Identifiant Judilibre :5fca8d8e52b26e8021bfca58
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10297 F Pourvoi n° J 17-13.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Chantier naval Couach (CNC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Chantier naval Couach, 3°/ la société Abitbol, administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Guerneve Hunsinger, anciennement dénommée société Valiot-Le Guerneve-Abitbol, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Chantier naval Couach, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chantier naval Couach, de la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet et de la société Abitbol, ès qualités, de Me G... , avocat de la société Lyonnaise de banque ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chantier naval Couach, la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet et la société Abitbol, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit

qu'en décidant

de reporter le point de départ des intérêts moratoires à valoir sur l'indemnité allouée à la société LYONNAISE DE BANQUE « afin de compenser la longueur de la procédure », cependant qu'il ne résulte d'aucune de ses constatations que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC aurait eu recours à un comportement dilatoire ou fautif et qu'elle constatait tout au contraire que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait eu entièrement gain de cause devant la Cour d'appel de Bordeaux puis partiellement gain de cause devant elle par la minoration de l'indemnité sollicitée par la société LYONNAISE DE BANQUE, la Cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chantier naval Couach, la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet et la société Abitbol, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société LYONNAISE DE BANQUE sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, d'AVOIR fixé à 2.000.000 euros le préjudice subi par la société LYONNAISE DE BANQUE, d'AVOIR fixé la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE au passif de la procédure de sauvegarde de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH à la somme de 2.000.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2010, et d'AVOIR débouté la SAS CHANTIER NAVAL COUACH de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En application de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est constant et non contesté que la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti te 28 janvier 2008, à la SA COACH un prêt de 3.500.000 f qui était garanti par un nantissement pris sur le moule destiné à la fabrication de la coque de bateaux de 50 mètres. A la suite des difficultés financières de la SA COACH, le tribunal de commerce de BORDEAUX a arrêté le plan de cession par jugement du 17 juin 2009, au profit de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH dans tes termes d'une offre de reprise annexée à sa décision. Il résulte de cette offre de reprise en date du 14 avril 2009 et de son avenant du 15 mai 2009 (page 7), qu'en des termes dépourvus de toute ambiguïté, le moule litigieux avait été exclu du périmètre de la reprise à la demande du repreneur parce "qu'il présentait des défauts techniques et qu'il serait moins coûteux d'en faire un nouveau, correspondant aux spécifications souhaitées". Le fait que le repreneur se soit engagé dans le même temps à reprendre les travaux en cours et notamment à poursuivre la construction du navire de 50 m n°1 (offre initiale) ou de "2 bateaux de 50 m FLY" (avenant du 15 mai 2009), est faussement présenté comme contradictoire par la SAS CHANTIER NAVAL COUACH mais n'a en réalité aucune incidence sur la situation juridique du moule. En effet, il appartenait à cette société, ainsi qu'elle l'avait laissé croire dans son offre, de faire procéder à la construction d'un nouveau moule pour achever les bateaux de 50 mètres et répondre ainsi aux commandes. Le moule litigieux ne faisant pas partie du périmètre de la reprise, par ordonnance du 21 octobre 2009, le juge commissaire a ordonné que le matériel nanti soit attribué à la SA LYONNAISE DE BANQUE, créancier, en paiement de sa créance. Dans cette même décision, le juge avait désigné un expert chargé d'évaluer le moule pour en déduire le prix du montant de la créance chirographaire résiduelle de la banque. Cette expertise n'a jamais pu prospérer. Il est donc constant que dès la réalisation de l'opération de reprise du chantier naval, le cessionnaire n'avait plus aucun droit sur le moule qu'il ne pouvait en conséquence conserver pour les besoins d'une construction navale en cours. Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2010, le juge a relevé que le moule était détenu par le repreneur qui l'utilisait pour l'achèvement d'un navire et que la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pu procéder à son enlèvement. Dans le cadre de cette procédure, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH a reconnu que le moule était rendu indisponible par un bateau en cours de construction et a demandé un délai de 6 mois pour achever cette construction. Après avoir constaté l'impossibilité matérielle d'enlever ce moule tant que la construction de la coque n'était pas achevée, le juge des référés a accordé au chantier naval un délai de 6 mois pour libérer le moule. Au regard de ces différentes décisions devenues définitives, ce moule devait être restitué au créancier nanti, selon les modalités prévues par l'ordonnance du 6 avril 2010 confirmée par arrêt du 22 septembre 2011. Il ne pouvait être conservé par la société cessionnaire, sans contrepartie financière, et ce même s'il a été constaté en 2010 un obstacle matériel à cette restitution. Alors qu'au moment de la reprise, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH avait fait le choix de ne pas reprendre le matériel nanti pour ne pas assumer la charge du prêt, elle a incontestablement commis une faute, en refusant de restituer le moule, cette résistance injustifiée constituant une voie de fait portant atteinte au droit de propriété de la SA LYONNAISE DE BANQUE. En dépit de décisions judiciaires successives et concordantes, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas pu obtenir la restitution de son bien, ce qui entraîne pour elle un préjudice d'immobilisation qui doit être réparé. Depuis la reconnaissance de son droit de propriété par décision définitive du 21 octobre 2009, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas pu jouir de son bien, alors qu'elle aurait pu le louer ou le céder à un chantier naval concurrent. En effet, même si le secteur de la construction des très grands yachts est restreint en France, on ne peut exclure que d'autres entreprises en Europe ou dans le monde puissent être intéressées par l'utilisation de ce moule. Malgré l'arrêt du 22 septembre 2011 qui a prévu explicitement que la SAS CHANTIER NAVAL COUACH devait sortir, à ses frais, le moule du hangar dans lequel il était entreposé pour le mettre à disposition de la banque, elle persiste dans ses atermoiements. La délivrance de deux sommations le 20 janvier 2011 et le 15 février 2012 est sans incidence sur le droit de la SA LYONNAISE DE BANQUE à être indemnisé de son préjudice d'immobilisation. En effet, malgré ces déclarations d'intention, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH n'a jamais mis en oeuvre les modalités prévues pour que la banque puisse reprendre possession du moule puisqu'elle indique elle-même dans l'acte du 15 février 2012 que "le moule est entreposé et démonté dans le hangar où il est à sa disposition (de la banque)", ce qui suffit à démontrer qu'elle persiste à ne pas respecter les décisions rendues. Ainsi, il a été constaté que le 16 décembre 2010, le moule était toujours utilisé malgré la fin du délai de 6 mois octroyé par le juge des référés. Les documents versés aux débats et notamment les différents articles de presse démontrent qu'en août 2011, le moule était occupé en raison de l'infusion de la coque d'un second navire dont la construction a été interrompue puis reprise en janvier 2013. Pendant la période au cours de laquelle la SA LYONNAISE DE BANQUE a été privée de son bien, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH a été en mesure de réaliser deux coques de navire sans supporter aucun coût lié à l'usage de ce moule. Dans son expertise du 17 avril 2009 qui a servi de base aux négociations de reprise, Monsieur A... a retenu pour ce moule de 50 mètres, en page 21 de son rapport, une valeur nette comptable de 4.075.895 € (c'est-à-dire la valeur du bien actuelle). La valeur d'immobilisation en cours au 31 janvier 2008, a été comptabilisée par la société à hauteur de 3.033.756 €. Il a été considéré, sans qu'aucune distinction soit opérée, que "les frais d'ingenierie et de moules" pouvaient être estimés à 7,5 % du prix de vente du bateau, soit 1.500.000 € pour les yachts de 50 mètres. Au regard, de ces éléments comptables, compte-tenu de la durée d'immobilisation du bien gagé par la faute de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH et de l'utilisation qui en a été faite durant toute cette période, il convient de fixer à 2.000.000 € le préjudice subi par la SA LYONNAISE DE BANQUE. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 juillet 2010 en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce, afin de compenser la longueur de la procédure » ; ET QUE : « Il résulte de l'application de l'article 567 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. Tel est bien le cas des demandes tendant à contraindre la banque à venir prendre possession du moule litigieux et à prendre à sa charge les frais de stockage, dès lors qu'elles sont la contrepartie ou le complément de la demande d'indemnisation dirigée contre la SAS CHANTIER NAVAL COUACH en raison justement de la conservation illégitime de ce bien. La SAS CHANTIER NAVAL COUACH ne démontre pas qu'elle s'est soumise aux conditions matérielles de restitution imposées par le juge, c'est-à-dire mettre à disposition de la SA LYONNAISE DE BANQUE le moule litigieux après avoir sorti à ses frais le moule du hangar dans lequel il se trouve afin de le remettre en bon état à la banque. Par conséquent, elle ne peut demander la condamnation de la banque à venir prendre possession du moule dans les meilleurs délais et à ses frais. Les sommations démontrent au contraire que le moule est toujours positionné dans le hangar. Les frais de stockage ne saurait être imputés à la SA LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel ayant mis à la charge de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH les frais nécessaires pour extraire le moule du hangar dans lequel il est stationné. La SAS CHANTIER NAVAL COUACH sera donc déboutée de la demande formée à ce titre » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur ce, le Tribunal Relève que la société LYONNAISE DE BANQUE fonde son action sur l'article 1382 du Code civil qui précise «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », et précise que la faute prévue par cet article de loi peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif , l'abstention, même non dictée par l'intention de nuire engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, Le 28 janvier 2008 la société LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt de 3.500.000 € à la société COUACH afin que cette dernière construise un moule pour coque de 50 mètres, ce moule, fabriqué par la société COUACH devait être livré en avril 2008 selon le contrat, avec nantissement du matériel et outilIage. Suite à la liquidation judiciaire de la société COUACH, le montant total du passif déclaré s'est élevé à la somme de 89 975 932 €, le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juin 2009 arrête le plan de cession et prononce la liquidation judiciaire de société COUACH, l'offre de reprise de Monsieur B... est validée et précisée dans les avenants en date des 14 avril et 15 mai 2009, pour la somme de 1.500.000 €, L'offre par l'intermédiaire de la société CHANTIER NAVAL COUACH précise la reprise - des éléments incorporels du fonds de commerce • des éléments corporels du fonds de commerce - des titres de participation des sociétés IMS, CONTY, YSEC, EXPOBATEAU et CLYDEMARINE - des stocks et travaux en cours, • des commandes de bateau existantes le jour de l'ouverture de la procédure soit le 50-01 et le 50-02, Il est précisé en page 7 de l'avenant de l'offre de reprise « comme indiqué dans l'offre initiale, nous reprécisons que nous ne reprendrons pas le moule du bateau de 50 mètres qui présente des défauts techniques, il est en effet moins couteux de faire un nouveau moule qui comprendra toutes les spécifications que nous souhaitons. De même, le moule du bateau de 36 mètres n'est pas repris car il ne fait plus partie de nos prévisions de production. Tous les autres moules ainsi que les encours qui y sont attachés, conformément aux dispositions de l'article 642-12 alinéa 4, seront repris. » Le transfert de charges du moule de 50 mètres est donc refusé au motif de la non utilisation du moule pour défauts techniques. Il est également précisé en page 8 de l'avenant de l'offre de reprise « Les travaux en cours correspondent dans notre offre initiale à tous les bateaux en cours, sont donc notamment repris les travaux en cours des bateaux 22 mètres FLY, 23 mètres FLY, 30 mètres FLY, 33 mètres FLY, 2 bateaux de 50 mètres FLY et 2 bateaux de 37 mètres FLY. Compte tenu des pertes à terminaison prévues, toutes les factures d'acomptes, les appels de fonds ou les factures de travaux intermédiaires sur des en-cours repris, émis à compter de la date de l'ouverture de la procédure, seront acquis au cessionnaire. » Il apparaît donc au Tribunal que la société CHANTIER NAVAL COUACH tout en expliquant que le moule de 50 mètres a des défauts, qu'il n'est pas repris et donc sa charge financière non plus, sera quand même utilisé pour les deux bateaux de 50 mètres en cours de construction, il n'échappe pas au Tribunal de céans la malice et la contradiction dans ces termes. Le Juge commissaire en date du 21 octobre 2009 ordonne que « le matériel nanti gagé au profit de la LYONNAISE DE BANQUE, tel qu'il figure sur le bordereau de nantissement publié au Greffe du Tribunal de commerce le 7 février 2008 sous le volume 175 n°17 à savoir : moule pour la construction de bateaux de 50 mètres. Lui soit attribué en paiement de sa créance, créance garantie d'un montant de 3.029. 263,98 € assortie des intérêts au taux contractuel de 5,011% variable au taux EURIBOR, à compter du 1er avril 2009.» Nomme « la SCP JEAN DIT CAZAUX assistée de tout sapiteur, avec pour mission d'évaluer ledit moule » et dit que « La LYONNAISE DE BANQUE sera admise à titre chirographaire, pour le surplus de sa créance, qui n'aura pas été réglée par l'attribution judiciaire du gage, si l'évaluation du matériel nanti est inférieur au montant de sa créance. » La lettre de l'étude du commissaire priseur JEAN DIT CAZAUX en date du 7 décembre 2009, à la société CHANTIER NAVAL COUACH, précise le rendez-vous d'estimation du moule pour le 11 décembre 2009, mais le rendez-vous a été annulé par la société CHANTIER NAVAL COUACH au dernier moment, sans proposition d'une nouvelle date, la société LYONNAlSE DE BANQUE a informé le Juge commissaire à la liquidation judiciaire le 15 décembre 2009 de cet état de fait anormal, dans la mesure où le repreneur ne disposait en effet d'aucun droit sur un actif de la liquidation non repris dans le cadre de la cession. Suite à requête de la société LYONNAISE DE BANQUE devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, cc dernier ordonne un constat d'huissier, réalisé le 11 janvier 2010, il est constaté que le moule de 50 mètres, non repris par la société CHANTIER NAVAL COUACH, est néanmoins utilisé et indisponible, puisque nécessaire à la conservation des en-cours de travaux repris par le cessionnaire, au titre de la construction du navire 50-02, le moule contient, selon les déclarations consignées, la coque du bateau de 50 mètres numéro 2 en cours de construction le jour de la reprise, Le Tribunal note ici que la coque de ce bateau 50-02 était à moins de 5 % d'avancement selon le rapport d'expertise du 17 avril 2009 et que selon les pièces versées aux dossiers, le travail n'a pas avancé depuis bien qu'une livraison ait été annoncée en 2012. Par ordonnance de référé du 6 avril 2010 sollicitée par la société LYONNAISE DE BANQUE, le Tribunal de commerce de Bordeaux a jugé que bien que l'ordonnance du Juge commissaire du 21 octobre 2009 soit devenue définitive, le moule de 50 mètres ne pouvait être enlevé tant que le bateau en construction se trouvait à l'intérieur du moule, un délai de 6 mois a été accordé à la société CHANTIER NAVAL COUACH pour libérer le moule, passé le délai une astreinte de 1 000 € par jour de retard devant commencer à courir, la société CHANTIER NAVAL COUACH n'a pas fait appel de cette décision, contrairement à la société LYONNAISE DE BANQUE, et n'a pas non plus rendu le moule conformément au jugement, à compter du 6 octobre 2010, pas plus qu'à ce jour, Le Tribunal rappelle que les décisions relevant de la matière contentieuse dessaisissent le Juge commissaire, Le Tribunal dira que la société CHANTlER NAVAL COUACH a commis une faute engageant sa responsabilité, en ayant rédigé une offre de reprise malicieuse, dans la mesure où l'article L.642-12 du Code de commerce prévoit que« Toutefois la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. », également en ayant utilisé, à des fins lucratives, un moule ne lui appartenant pas sans en payer le prix, en n'ayant toujours pas rendu le moule à son propriétaire malgré l'ordonnance de référé du 6 avril 2010 arguant avec audace du fait que ce moule n'a aucune valeur en dehors de son utilisation actuelle par elle-même, Le Tribunal condamnera la société CHANTIER NAVAL COUACH à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.029.263,98 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 8 juillet 2010 en application des articles 1153 et 1154 du Code civil, La société LYONNAISE DE BANQUE sollicite 50.000 € des dommages et intérêts supplémentaires pour résistance abusive de la part de la société CHANTIER NAVAL COUACH mais le Tribunal constatera que la société LYONNAISE DE BANQUE ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier autre que celui pour lequel il lui a déjà été attribué des dommages et intérêts assortis des intérêts légaux, en conséquence le Tribunal la déboutera de cette demande, La société LYONNAlSE DE BANQUE sollicite la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le Tribunal dira que la procédure a engendré des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, et en conséquence accueillera favorablement sa demande en son principe, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500 € et condamnera la société CHANTIER NAVAL COUACH à lui payer cette somme, L'exécution provisoire du jugement à intervenir est sollicitée par la société LYONNAISE DE BANQUE, vu les faits de la cause, le Tribunal l'ordonnera en ce compris la somme dégagée sur le fondement de I' article 700 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution, La société CHANTIER NAVAL COUACH sera déboutée de toutes ses demandes et succombant à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens » ; 1°) ALORS QUE si le détenteur d'un bien revendiqué est tenu, sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité, de restituer ce bien à son propriétaire désigné, il ne peut être tenu pour responsable d'un défaut de restitution lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle ou légale d'y procéder ; qu'en l'espèce, la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC rappelait que le jugement arrêtant le plan de cession (rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 17 juin 2009) prévoyait qu'en sa qualité de cessionnaire, elle était tenue d'achever les travaux et marchés en cours au moment de la reprise ; qu'elle rappelait encore qu'elle avait constaté, après avoir repris l'affaire, que le moule revendiqué par la société LYONNAISE DE BANQUE était toujours utilisé pour la fabrication de la coque d'un bateau qu'il lui appartenait d' « achever » et que, comme l'avait confirmé l'expert judiciaire, la coque ne pouvait être extraite du moule sans être totalement détruite ; qu'elle rappelait dès lors (conclusions, p. 18s.) qu'elle se devait, pour se conformer au plan de cession, d'achever la coque à charge de la restituer au revendiquant une fois extraite du moule ; qu'en jugeant que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC aurait immédiatement dû restituer à la banque le moule nanti à son profit et qu'il importait peu qu'elle ait été tenue d'achever les travaux et marchés en cours, la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC devant alors procéder à la « construction d'un nouveau moule », sans s'expliquer sur le fait, d'une part, que l'achèvement des travaux en cours, prévu par le plan de cession, impliquait nécessairement l'achèvement de la coque en cours de construction et, d'autre part, que le respect des marchés en cours (et des délais qui s'imposaient au repreneur) imposait de poursuivre l'achèvement de la coque en cours de construction, laquelle ne pouvait être démoulée sans être détruite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE la Cour d'appel a constaté que par une ordonnance du 6 avril 2010, confirmée par un arrêt du 22 septembre 2011, le juge des référés avait accordé un délai de 6 mois à la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC pour restituer le moule compte tenu de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de le remettre au revendiquant ; qu'en jugeant que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait commis une faute engageant sa responsabilité en refusant, pendant cette période, de restituer le moule en litige à la société LYONNAISE DE BANQUE, cependant que ce refus ne pouvait lui être imputé à faute en l'état du délai d'exécution qui lui avait été accordé à titre gracieux, la Cour d'appel a de plus fort violé l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que par une ordonnance du 6 avril 2010, confirmée par un arrêt du 22 septembre 2011, le juge des référés avait accordé un délai de 6 mois à la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC pour restituer le moule nanti au profit de la LYONNAISE DE BANQUE ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt attaqué que le juge des référés avait précisé, d'une part, que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC serait tenue d'extraire à ses frais le moule du hangar dans lequel il était entreposé, et, d'autre part, que la banque devrait venir prendre possession du moule dans un délai de 15 jours à compter de la sommation qui lui serait adressée à cette fin par la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC ; que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC rappelait qu'elle avait, le 15 février 2012, adressé à LYONNAISE DE BANQUE une sommation interpellative par laquelle elle lui rappelait que le moule était à sa disposition et que, conformément à l'arrêt du 22 septembre 2011, elle disposait d'un délai de quinze jours pour procéder à son enlèvement ; que par ce courrier, la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait également sommé la banque « d'avoir à enlever sans délai le [Moule] », rappelant être « à sa disposition pour évoquer avec elle les modalités d'enlèvement du [Moule] » ; qu'en jugeant que par ce courrier, la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait persisté « à ne pas respecter les décisions rendues », la Cour d'appel a dénaturé la sommation interpellative du 15 février 2012 adressée par la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC à la société LYONNAISE DE BANQUE et violé l'article 1103 du code civil ; 4°) ALORS QUE la Cour d'appel a enfin relevé que « le moule était occupé en raison de l'infusion de la coque d'un seconde navire dont la construction a été interrompue puis reprise en janvier 2013 » (arrêt, p.11), ce qui résulterait des articles de presse produits aux débats par la société LYONNAISE DE BANQUE ; que si la banque produisait aux débats deux extraits du journal Sud-Ouest datés des 25 juin et 26 juillet 2013 faisant état de la construction d'un navire de 50 mètres par la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC, ces articles ne permettaient aucunement d'établir que le navire en cours de construction mobilisait la coque nantie au profit de la banque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les articles du journal SUD OUEST des 25 juin et 26 juillet 2013 et violé l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) (sur le préjudice et le lien de causalité) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 2.000.000 euros le préjudice subi par la société LYONNAIS DE BANQUE, et d'AVOIR fixé la créance de la société LYONNAIS DE BANQUE au passif de la procédure de sauvegarde de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH à la somme de 2.000.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En application de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est constant et non contesté que la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti te 28 janvier 2008, à la SA COACH un prêt de 3.500.000 f qui était garanti par un nantissement pris sur le moule destiné à la fabrication de la coque de bateaux de 50 mètres. A la suite des difficultés financières de la SA COACH, le tribunal de commerce de BORDEAUX a arrêté le plan de cession par jugement du 17 juin 2009, au profit de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH dans tes termes d'une offre de reprise annexée à sa décision. Il résulte de cette offre de reprise en date du 14 avril 2009 et de son avenant du 15 mai 2009 (page 7), qu'en des termes dépourvus de toute ambiguïté, le moule litigieux avait été exclu du périmètre de la reprise à la demande du repreneur parce "qu'il présentait des défauts techniques et qu'il serait moins coûteux d'en faire un nouveau, correspondant aux spécifications souhaitées". Le fait que le repreneur se soit engagé dans le même temps à reprendre les travaux en cours et notamment à poursuivre la construction du navire de 50 m n°1 (offre initiale) ou de "2 bateaux de 50 m FLY" (avenant du 15 mai 2009), est faussement présenté comme contradictoire par la SAS CHANTIER NAVAL COUACH mais n'a en réalité aucune incidence sur la situation juridique du moule. En effet, il appartenait à cette société, ainsi qu'elle l'avait laissé croire dans son offre, de faire procéder à la construction d'un nouveau moule pour achever les bateaux de 50 mètres et répondre ainsi aux commandes. Le moule litigieux ne faisant pas partie du périmètre de la reprise, par ordonnance du 21 octobre 2009, le juge commissaire a ordonné que le matériel nanti soit attribué à la SA LYONNAISE DE BANQUE, créancier, en paiement de sa créance. Dans cette même décision, le juge avait désigné un expert chargé d'évaluer le moule pour en déduire le prix du montant de la créance chirographaire résiduelle de la banque. Cette expertise n'a jamais pu prospérer. Il est donc constant que dès la réalisation de l'opération de reprise du chantier naval, le cessionnaire n'avait plus aucun droit sur le moule qu'il ne pouvait en conséquence conserver pour les besoins d'une construction navale en cours. Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2010, le juge a relevé que le moule était détenu par le repreneur qui l'utilisait pour l'achèvement d'un navire et que la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pu procéder à son enlèvement. Dans le cadre de cette procédure, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH a reconnu que le moule était rendu indisponible par un bateau en cours de construction et a demandé un délai de 6 mois pour achever cette construction. Après avoir constaté l'impossibilité matérielle d'enlever ce moule tant que la construction de la coque n'était pas achevée, le juge des référés a accordé au chantier naval un délai de 6 mois pour libérer le moule. Au regard de ces différentes décisions devenues définitives, ce moule devait être restitué au créancier nanti, selon les modalités prévues par l'ordonnance du 6 avril 2010 confirmée par arrêt du 22 septembre 2011. Il ne pouvait être conservé par la société cessionnaire, sans contrepartie financière, et ce même s'il a été constaté en 2010 un obstacle matériel à cette restitution. Alors qu'au moment de la reprise, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH avait fait le choix de ne pas reprendre le matériel nanti pour ne pas assumer la charge du prêt, elle a incontestablement commis une faute, en refusant de restituer le moule, cette résistance injustifiée constituant une voie de fait portant atteinte au droit de propriété de la SA LYONNAISE DE BANQUE. En dépit de décisions judiciaires successives et concordantes, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas pu obtenir la restitution de son bien, ce qui entraîne pour elle un préjudice d'immobilisation qui doit être réparé. Depuis la reconnaissance de son droit de propriété par décision définitive du 21 octobre 2009, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas pu jouir de son bien, alors qu'elle aurait pu le louer ou le céder à un chantier naval concurrent. En effet, même si le secteur de la construction des très grands yachts est restreint en France, on ne peut exclure que d'autres entreprises en Europe ou dans le monde puissent être intéressées par l'utilisation de ce moule. Malgré l'arrêt du 22 septembre 2011 qui a prévu explicitement que la SAS CHANTIER NAVAL COUACH devait sortir, à ses frais, le moule du hangar dans lequel il était entreposé pour le mettre à disposition de la banque, elle persiste dans ses atermoiements. La délivrance de deux sommations le 20 janvier 2011 et le 15 février 2012 est sans incidence sur le droit de la SA LYONNAISE DE BANQUE à être indemnisé de son préjudice d'immobilisation. En effet, malgré ces déclarations d'intention, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH n'a jamais mis en oeuvre les modalités prévues pour que la banque puisse reprendre possession du moule puisqu'elle indique elle-même dans l'acte du 15 février 2012 que "le moule est entreposé et démonté dans le hangar où il est à sa disposition (de la banque)", ce qui suffit à démontrer qu'elle persiste à ne pas respecter les décisions rendues. Ainsi, il a été constaté que le 16 décembre 2010, le moule était toujours utilisé malgré la fin du délai de 6 mois octroyé par le juge des référés. Les documents versés aux débats et notamment les différents articles de presse démontrent qu'en août 2011, le moule était occupé en raison de l'infusion de la coque d'un second navire dont la construction a été interrompue puis reprise en janvier 2013. Pendant la période au cours de laquelle la SA LYONNAISE DE BANQUE a été privée de son bien, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH a été en mesure de réaliser deux coques de navire sans supporter aucun coût lié à l'usage de ce moule. Dans son expertise du 17 avril 2009 qui a servi de base aux négociations de reprise, Monsieur A... a retenu pour ce moule de 50 mètres, en page 21 de son rapport, une valeur net comptable de 4.075.895 € (c'est-à-dire la valeur du bien actuelle). La valeur d'immobilisation en cours au 31 janvier 2008, a été comptabilisée par la société à hauteur de 3.033.756 €. Il a été considéré, sans qu'aucune distinction soit opérée, que "les frais d'ingénierie et de moules" pouvaient être estimés à 7,5 % du prix de vente du bateau, soit 1.500.000 € pour les yachts de 50 mètres. Au regard, de ces éléments comptables, compte-tenu de la durée d'immobilisation du bien gagé par la faute de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH et de l'utilisation qui en a été faite durant toute cette période, il convient de fixer à 2.000.000 € le préjudice subi par la SA LYONNAISE DE BANQUE. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 juillet 2010 en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce, afin de compenser la longueur de la procédure » ; 1°) ALORS QUE le juge n'est tenu d'indemniser que les préjudices certains, directs, actuels et concrètement supportés par le demandeur à l'action en responsabilité ; qu'en jugeant que la société LYONNAISE DE BANQUE avait, du fait de la non restitution du moule, supporté « un préjudice d' immobilisation » évalué à la somme de 2.000.000 d'euros compte tenu de la durée d'immobilisation du bien gagé, de l'utilisation qui en a été faite pendant cette période et des éléments comptables établissant sa valeur, sans établir la nature exacte et concrète du préjudice ainsi indemnisé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS EN OUTRE QU'en l'espèce, la société LYONNAISE DE BANQUE (conclusions, p.9s., p.14s.) ne demandait pas l'indemnisation d'un « préjudice d'immobilisation » mais la restitution par équivalent du moule, ce à quoi la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC objectait qu'aucune restitution par équivalent ne pouvait être accordée dès lors que le moule pouvait toujours être restitué en nature à la banque ; qu'en jugeant que le préjudice de la société LYONNAISE DE BANQUE s'analysait en un « préjudice d'immobilisation » sans inviter la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en l'espèce, la Cour d'appel a alloué à la société LYONNAISE DE BANQUE une indemnité destinée à réparer le « préjudice d'immobilisation » dont elle aurait souffert en se référant au fait que la société LYONNAISE DE BANQUE avait été placée dans l'impossibilité de « jouir de son bien » en le « cédant » ; qu'en indemnisant ce préjudice, sans même constater que la non restitution du moule était définitivement acquise ni que la société LYONNAISE DE BANQUE était désormais dans l'impossibilité de tirer de la vente un profit dont elle aurait pu bénéficier en le cédant du temps où le moule avait été utilisé, seules conditions auxquelles pouvait être caractérisé le préjudice financier résultant de l'impossibilité pour la société LYONNAISE DE BANQUE d'avoir pu céder le moule nanti à son profit pendant la période d'immobilisation du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS QUE pour évaluer le préjudice d' « immobilisation » supporté par la société LYONNAISE DE BANQUE, la Cour d'appel s'est également référée au fait que celle-ci n'avait pu davantage jouir de son bien en le « louant » ; qu'elle a relevé à ce titre que même si le secteur de la construction des très grands yachts était restreint en France, il ne pouvait être exclu que d'autres entreprises en Europe ou dans le monde puissent être intéressées par l'utilisation de ce moule ; qu'il résultait de là que le préjudice correspondant à l'impossibilité, pour la société LYONNAISE DE BANQUE, de louer le moule nanti à son profit s'analysait en une perte de chance de tirer un revenu locatif de ce bien ; qu'en allouant à la société LYONNAISE DE BANQUE une indemnité de 2.000.000 euros en réparation de son préjudice « d'immobilisation » sans faire apparaître que le préjudice qu'elle réparait in fine correspondait à la perte d'une chance de tirer un revenu locatif ni évaluer le montant des loyers que la banque aurait pu tirer de la location du moule ainsi que les chances de cette dernière de percevoir de tels loyers, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'évaluation d'un préjudice doit s'effectuer au regard du seul dommage concrètement supporté par la victime ; que le juge ne doit pas tenir compte, dans le calcul de l'indemnité allouée à celle-ci, de la gravité de la faute du responsable désigné ou du profit qu'il aurait retiré de son infraction ; qu'en tenant expressément compte, au stade d'évaluer l'indemnité allouée à la société LYONNAISE DE BANQUE, du fait que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait pour sa part été en mesure de réaliser deux coques de navire « sans supporter aucun coût lié à l'usage du moule » ainsi qu' à « l'utilisation qui avait été [ainsi] faite [du moule] durant toute [la période d'immobilisation] par la société COUACH », sans s'en tenir au seul préjudice concrètement supporté par la société LYONNAISE DE BANQUE, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN QU'une partie ne peut être sanctionnée pour avoir défendu à une action en justice, sauf à établir que celle-ci aurait adopté un comportement dilatoire ou fautif ;