Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 20 novembre 2025, 2025005431

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 Renouvellement période d'observation : HOLDING SFD (SARL) RG 2025 005431 PC 41224495 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 28/11/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING SFD (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité La prise de participation dans toute société - gestion de ces participations animation de l'administration des entreprises détenues par la société. L'exercice de tout mandat social. Ce même jugement a désigné Monsieur [T] [I] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [S] représentée par Maître [Z] [S] comme mandataire judiciaire. Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société HOLDING SFD (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement. A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société HOLDING SFD (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 NOVEMBRE 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce. Monsieur [U] [N], Monsieur [F] [K] représentants la société HOLDING SFD assistés par Maître [Q] [O] ainsi que la SELARL MJMARTIN représentée par Maître [Z] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société HOLDING SFD (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que la société HOLDING SFD (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par M adame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société HOLDING SFD (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. *

PAR CES MOTIFS

- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête présentée par Le Ministère Public, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société HOLDING SFD (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 28 mai 2026 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers. Dit que l'indication de la date de l'audience du 21 mai 2026 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE Le Président.