Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2021, 2020/13902

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 09 novembre 2021 Pôle 5 - Chambre 1 (n° 177/2021) Numéro d'inscription au répertoire général:20/13902 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNKG Décision déférée à la Cour : Décision du 03 septembre 2020 -Institut National de la Propriété Industrielle- RG n° 19/4562201 DÉCLARANTE AU RECOURS FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER - F N A I M Union de syndicats professionnels Immatriculée sous le numéro SIREN 775 698 087 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 129 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 15 rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme M J, chargée de mission, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, Conseillère Mme Déborah BOHÉE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme K A EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Muriel FUSINA, avocat général, qui a fait connaître son avis,

ARRÊT

: - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine A, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision rendue le 3 septembre 2020 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a rejeté la demande d'enregistrement n° 19 4 562 201 déposée par la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) le 24 juin 2019 ; Vu le recours formé le 2 octobre 2020 contre cette décision par la FNAIM et son mémoire transmis le 31 décembre 2020 ; Vu la convocation à l'audience du 26 octobre 2021 adressée à la FNAIM et au directeur général de l'INPI par lettres recommandées adressées le 20 novembre 2020 et l'avis de changement de date de fixation pour l'audience du 28 septembre 2021 adressé le 29 décembre 2020 ; Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 19 mars 2021; Vu les conclusions de désistement transmises par la FNAIM le 7 juillet 2021 ; Vu le courrier du directeur général de l'INPI du 15 juillet 2021 disant ne pas s'opposer au désistement

; SUR CE

: Il sera pris acte du désistement de la FNAIM. La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, Par arrêt contradictoire, Constate le désistement de la FNAIM de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 3 septembre 2020 par le directeur général de l'INPI, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la présente décision sera notifiée, par les soins du greffe, à la FNAIM ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE