Tribunal administratif de Lille, 17 juillet 2026, 2404391

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 28 décembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité au titre du préjudice financier et du préjudice moral résultant de l'illégalité du refus de versement de l'indemnité de sujétions liée à l'exercice de ses fonctions d'accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2026, la rectrice de l'académie de Lille conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de Mme B... et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lille. Fait à Lille, le 17 juillet 2026. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. Stefanczyk La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,