Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2025, 2514441

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à la réparation des préjudices qu'elle a subis. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». L'article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Angers a rejeté le recours indemnitaire préalable de Mme B..., qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée, selon ses écritures, le 15 février 2025. Ainsi, le délai de recours contentieux, alors que Mme B... ne soutient pas avoir saisi entretemps la commission de conciliation et d'indemnisation, a commencé à courir le 16 février 2025 pour s'achever le 16 avril 2025. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 août 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. La présidente, M. C... La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,