Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2023, 2200064
Mots clés
requête • désistement • maire • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
- Numéro d'affaire :2200064
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Rennes, 11 juill. 2023, n° 2200064
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS ARCIANE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rennes
11 juillet 2023
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a rejeté leur demande de permis de construire modificatif ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la commune de Saint-Malo. Fait à Rennes, le 11 juillet 2023. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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