Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2023, 23/02630

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-1 N° RG 23/02630 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2C7 Ordonnance n° 2023/M175 S.A.S. COMPTOIR LAURENT MATERIEL - CLM prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SASU HORIZON BTP TERRASSEMENT , Représentée en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Vu l'appel interjeté par la Sas Comptoir Laurent Matériel - CLM, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 janvier 2023 par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu le courrier notifié par voie électronique de Me Battesti en date du 5 septembre 2023 ; Attendu qu'il résulte du courrier sus-visé que par jugement en date du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas Horizon Btp Terrassement ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons la Sas Comptoir Laurent Matériel de régulariser la procédure et de procéder à la mise en cause des organes de la procédure collective, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 07 Décembre 2023 Le greffier La présidente de chambre - copie adressée aux avocats ce jour par courriel