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Tribunal administratif de Nantes, 2 septembre 2026, 2415647

Mots clés
requête • désistement • recours • rejet • requis • solidarité

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Nantes
2 septembre 2026
Inconnue
25 juillet 2024
Inconnue
13 février 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2415647
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Nantes, 2 sept. 2026, n° 2415647
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Inconnue, 13 février 2024
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision du 13 février 2024 portant notification d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 4 556,63 euros au titre de la période de mai 2022 à octobre 2023. Par des mémoires en défense, enregistré le 23 octobre 2025 et le 11 mai 2026, le président du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). Par un mémoire enregistré le 25 juin 2026 Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 2 septembre 2026. La présidente, M.-P. Allio-Rousseau La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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