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Cour d'appel de Rennes, 4 avril 2024, 24/01663

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession mobilières • Demande en restitution d'un meuble vendu avec une clause de réserve de propriété • saisine • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
4 avril 2024
Tribunal de commerce de Nantes
13 mars 2024

Synthèse

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Résumé

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Parties intimées

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Texte intégral

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/01663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de la saisine : 22 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 13 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. ETABLISSEMENTS LESIMPLE prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004N5W INTIMEES S.A.S. GUILLOTIN SERUS MENUISERIE prise en la personne de ses représentants légaux S.C.P. [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [D], ès-qualité de mandataire judiciaire, représentant des créanciers de la société GUILLOTIN SERUS MENUISERIE -------------------------------------------------------------------------- OCME 72 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 783 du code de procédure civile,

Considérant

que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/1657 et N° RG 24/01663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZH sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro 24/1657. RENNES, le 04 Avril 2024 Le Magistrat de la mise en état

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