Cour d'appel de Rennes, 4 avril 2024, 24/01663
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession mobilières • Demande en restitution d'un meuble vendu avec une clause de réserve de propriété • saisine • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
4 avril 2024
Tribunal de commerce de Nantes
13 mars 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :24/01663
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Rennes, 4 avr. 2024, n° 24/01663
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Nantes, 13 mars 2024
- Identifiant Judilibre :6610e5f274ef9f00086f671c
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
4 avril 2024
Tribunal de commerce de Nantes
13 mars 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Parties intimées
S.C.P.ET ASSOCIES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/01663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024
Date de la saisine : 22 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 13 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. ETABLISSEMENTS LESIMPLE prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Me Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004N5W
INTIMEES
S.A.S. GUILLOTIN SERUS MENUISERIE prise en la personne de ses représentants légaux
S.C.P. [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [D], ès-qualité de mandataire judiciaire, représentant des créanciers de la société GUILLOTIN SERUS MENUISERIE
--------------------------------------------------------------------------
OCME 72
Le Magistrat de la mise en état,
Vu l'article 783 du code de procédure civile,
Considérant
que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/1657 et N° RG 24/01663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZH sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro 24/1657. RENNES, le 04 Avril 2024 Le Magistrat de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...