Tribunal judiciaire de Versailles, 7 mai 2024, 14/01505

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 14/01505 - N° Portalis DB22-W-B66-SCDS DEMANDERESSE : Syndic. de copro. LES DONJONS II sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 DEFENDERESSES : Société ALLIANZ IARD, assueur resp civile et dégat des eaux du SDC DONJONS II défaillant S.C.I. RESIDENCE DU DONJON, RCS NANTERRE 447 612 383 défaillant S.A. AXA CORPORATION SOLUTIONS, es qualité d'assureur DO du SDC LES DONJONS II, RCS PARIS B 399 227 354 défaillant ORDONNANCE Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu l'assignation délivrée le 29/01/2014 à l'initiative du SDC de l'immeuble LES DONJONS II à l'encontre AXA CORPORATE SOLUTIONS, ALLIANZ IARD et SCI RESIDENCE DU DONJON, Vu le jugement en date du 20 janvier 2015 par laquelle le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de dépôt du rapport de l'expert judiciaire et retiré l'affaire du rôle et réservé les dépens, Vu les courriers adressés les 17 juillet 2019 et 06 octobre 2022 afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l'instance et leur absence d'opposition, Vu l'article 388 du code de procédure

SUR CE

Aes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l'interruption de l'instance a lieu pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. En l'espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 20 janvier 2015 aucune diligence processuelle faisant avancer l'instance vers son dénouement n'a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l'instance et à la laisser les frais de l'instance au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l'article 795 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, Laissons les frais de l'instance à la charge du demandeur. Fait à Versailles, le 07 mai 2024 Le Greffier, La Vice Présidente, Copie certifiée conforme à l'origninal à Maître Olivier ROUAULT délivrée le