Cour d'appel de Paris, 3 janvier 2017, 2016/20116

COUR D'APPEL DE PARIS Date de l'acte de saisine : 04 octobre 2016 Date de saisine : 05 octobre 2016 Pôle 5 - Chambre 1 RG N°: 16/20116 RG ABSORBÉ N°: 16/22584 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationaux Décision attaquée : n° 10/17316 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Décembre 2013 APPELANTE : SAS ZUCCOLO ROCHET FRANCE nouvelle dénomination de ZUCCOLO ROCHET & Cie, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 - N° du dossier 20140003 INTIMÉES : La société GEMSTAR, S.A.S., Immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 389 051 681, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphanie LEGRAND de la SEP LEGRAND L GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1104 - N° du dossier 32392 La société LC IMPORT, SARL, Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 453 612 871, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphanie LEGRAND de la SEP LEGRAND L GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1104 - N° du dossier 32392 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, David P, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1, Assisté de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que

, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 16/20116 et 16/22584 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 16/20116. PARIS, le 03 janvier 2017