Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 1 décembre 2025, 2025018765

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 décembre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL VP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/11/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 26/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL VP [Adresse 1] SIREN : 853 420 933 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Par jugement en date du 06.10.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture tout en fixant au 27.11.2025 la prochaine comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure. Lors de l'audience du 27/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL VP représenté par Monsieur [C] [W], cogérant, assisté de Me DARDENNE, Avocat au Barreau de Toulouse, Madame [P] [Y], représentante du personnel, la SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B], ès qualités, Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire. Le mandataire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir repris les termes de son rapport du 21.11.2025 et indiqué notamment : que les dirigeants, qui sont créanciers de la société au titre de leur compte courant pour 139 000 euros et qui se sont portés cautions à l'égard du CAT31 à hauteur de 162 500 euros, souhaitaient poursuivre la période d'observation afin de démontrer que la société était capable de restaurer sa rentabilité, qu'ils avaient initié des mesures de restructuration afin de diminuer les charges d'exploitation et accroitre le niveau d'activité, que cependant selon le compte d'exploitation des 5 premiers mois de la période d'observation, l'activité demeure déficitaire puisque la société a subi une perte de 19500 euros pour un chiffre d'affaires HT de 153000 euros, que la trésorerie demeure également très tendue et selon les cogérants la société ne sera pas en mesure de payer les salaires du mois de novembre 2025. Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Me DARDENNE pour la SARL VP ainsi que Monsieur [W], cogérant, ont sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir confirmé les observations du mandataire judiciaire. Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif de la SARL VP vérifié s'élève à 469925.33 euros dont 261 000 euros non échu et 139 000 euros de comptes courants associés, * que la SARL VP se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, et notamment des salaires, faute de trésorerie suffisante, * que Monsieur [C] [W], cogérant, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL VP, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Il conviendra de la nommer la SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendues en son rapport oral. Le ministère public, entendu en ses réquisitions. Décide de la liquidation judiciaire de la SARL VP [Adresse 1] SIREN : 853 420 933 Met fin à la période d'observation. Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et nomme Monsieur Renaud DU LAC en remplacement de Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [L] en qualité de liquidateur. Nomme la SCP CADENE - CASIMIRO - RAYNAUD - RIBAUTE - BERENGUER [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans. Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [C] [W] et Monsieur [D] [J], représentants légaux, demeureront en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse. Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FABRE Le Président.