Tribunal judiciaire de Tours, 8 juillet 2026, 25/05360
Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande relative à d'autres contrats d'assurance • désistement • saisie • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours
- Numéro de pourvoi :25/05360
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Tours, 8 juill. 2026, n° 25/05360
- Identifiant Judilibre :6a51374f93c619cd1fb16c5c
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FORTAT Nicolas
Partie défenderesse
MUTEX
défendu(e) par MARCOTTE David du Cabinet WMA
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Texte intégral
Minute n° : 26/00277
N° RG 25/05360 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4L6
AFFAIRE : [D]-S.A. MUTEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Z] [D]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Non comparante représentée par Maître FORTAT, avocat au barreau de TOURS substituant Maître Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,
à :
S.A. MUTEX
RCS de [Localité 3] N° 529 219 040, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître David MARCOTTE de la SELARL WMA, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me DUVEAU, avocat au barreau de TOURS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Novembre 2025.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 08 Juillet 2026 par M. B. STACHETTI, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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