Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-7, 17 décembre 2025, 2024027573

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024027573 ENTRE : SARL TMS, dont le siège social est [Adresse 1][Localité 1] - RCS B 448473959 Partie demanderesse : assistée de Me François MICHELET, Avocat (M1786) et comparant par le Cabinet [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Julie MALLET, Avocat (J119) ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552062663 Partie défenderesse : assistée du Cabinet FOURCADE CHEVALLIER - Me Marine CHEVALLIER, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 5 avril 2024, la SARL TMS a assigné la SA GENERALI IARD ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 23 mai 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 17 décembre 2025 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la SARL TMS déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens, Le conseil de la SA GENERALI IARD accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 décembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président présidant l'audience, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le Greffier, le président.