Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2023, 23/01667

CF/SH Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 13 décembre 2023 Dossier : N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRZJ Affaire : [U] [S] [G] [S] épouse [V] [T] [S] épouse [F] C/ Commune d'[Localité 6] - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 8 novembre 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [G] [S] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [T] [S] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Maître MARBOT, de la SPPL JURIPUBLICA, avocat au barreau de PAU assistés de Maître LEMACON, de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET : Commune d'[Localité 6] représentée par son maire en exercice Mairie [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU asssistée de Maître MORLON, du cabinet MORLON AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE * * * Vu la déclaration d'appel RG 23/01667 formée par Monsieur [U] [S], Madame [G] [S] épouse [V], Madame [T] [S] épouse [F] le 14 juin 2023 à l'encontre d'un jugement du tribunal de proximité d'Oloron Sainte Marie du 5 septembre 2022 et du 15 mai 2023 dans un litige opposant la commune d'[Localité 6] aux consorts [S] ; Vu les conclusions d'incident des consorts [S] du 12 septembre 2023 tendant au sursis à statuer ; Vu les conclusions de la commune d'[Localité 6] du 7 novembre 2023 tendant à se rapporter à droit sur cette demande et sollicitant une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'incident a été fixé à l'audience du 8 novembre 2023 et mis en délibéré au 13 décembre 2023.

MOTIFS

L'article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure. La demande de sursis à statuer rentre dans la catégorie des exceptions de procédure (Cass 1ère civ 14 mai 2014 n° 13-19.329). Le jugement attaqué a ordonné un bornage eu égard à un rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [W] [N] du 25 janvier 2020. Néanmoins, les consorts [S] justifient avoir saisi le tribunal judiciaire de Pau d'une action pétitoire en revendication du chemin contigu à la parcelle [Cadastre 7] sur la commune d'Arette par assignation du 7 septembre 2023. Cette décision à venir compte tenu de sa nature pétitoire et tendant à statuer sur la propriété d'un chemin litigieux, lequel s'inscrit dans le bornage judiciaire, a donc une influence sur la présente instance en appel. Il convient donc d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'action pétitoire. L'affaire sera retirée du rôle dans l'attente d'une décision définitive. L'équité commande d'allouer à la commune d'[Localité 6] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, ORDONNE le sursis à statuer dans le présent dossier d'appel RG 23/01667 dans l'attente de l'issue de l'action pétitoire engagée par Monsieur [U] [S], Madame [G] [S] épouse [V], Madame [T] [S] épouse [F] devant le tribunal judiciaire de Pau par assignation du 7 septembre 2023, DIT qu'il appartiendra aux consorts [S] de saisir à nouveau la présente cour après la décision définitive sur leur action pétitoire, ORDONNE le retrait du rôle du présent dossier, CONDAMNE Monsieur [U] [S], Madame [G] [S] épouse [V], Madame [T] [S] épouse [F] à payer à la commune d'[Localité 6] une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [U] [S], Madame [G] [S] épouse [V], Madame [T] [S] épouse [F] aux dépens de l'incident. Fait à [Localité 8], le 13 décembre 2023 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE