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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, 25/02975

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
S.A.S. EUREKAM
Partie défenderesse
Syndicat des copropriétaires du
défendu(e) par DESNOS Xavier du Cabinet MERIDIAN

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/02975 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IFZ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. EUREKAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0891 DÉFENDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]. [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Xavier DESNOS de l'AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0120 Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état,assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 Mars 2025 par la S.A.S. EUREKAM ; Par conclusions du 18 juin 2026, la société EUREKAM se désiste de son instance et de son action à l'encontre du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 4] & [Adresse 5]. Par conclusions du 22 juin 2026, le défendeur accepte ce désistement et expose se désister de son instance et action au regard des demandes reconventionnelles formulées. Il convient donc de déclarer le désistemen t parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la la société EUREKAM à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] & [Adresse 5] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société EUREKAM supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état

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