Tribunal judiciaire de Colmar, 29 mai 2026, 25/00250
Mots clés
Droit de la famille • Divorce • Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel • vestiaire • requis • divorce
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Colmar
- Numéro de pourvoi :25/00250
- Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Référence abrégée : TJ Colmar, 29 mai 2026, n° 25/00250
- Identifiant Judilibre :6a19f23acdc6046d476a503e
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Colmar
29 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BRUNN Frédérique
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PAULUS Antoine-Guy
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Texte intégral
N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLNP
Madame [H] [B] [J] [I] /c Monsieur [O] [Y], [E] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d'Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLNP
Nature de l'affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 mai 2026
dans l'affaire entre :
Madame [H] [B] [J] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Collaborateur (rice), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 8
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [O] [Y], [E] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (NORD) ([Localité 5])
de nationalité Française
Profession : Chauffeur routier, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 31
- partie défenderesse -
Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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