Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, 26/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/00011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXFQ N°MINUTE : DÉSISTEMENT SERVICE DU JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE : Société LANDESBANK SAAR, division [Localité 2] (LBS) RCS de SARREBRUCK sous le HRA n°8589 [Adresse 1] D-66111 [Localité 3] (ALLEMAGNE) représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS - vestiaire #J0130 DEFENDERESSES : S.C.I. ASSAS RCS de [Localité 1] : 431 740 034 [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour conseil par Me Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire #U0001 non comparante, ni représentée Société LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG Association Coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d'insatnce de Strasbourg sous le numéro VII/0016, numéro SIRET 778 846 956 Au domicile élu de [Q] [B], notaire, [Adresse 3]ITALIE [Localité 5] ayant pour conseil Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #D0578 non comparante, ni représentée Copie exécutoire et hypothécaire à - Me Nicoals TAVIEAUX MORO Copie certifiées conforme délivrées à : - Me Benoît DESCOURS - Isabelle SIMONNEAU Le JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l'exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 02 Avril 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputé contradictoire ------------------ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que

la Société LANDESBANK SAAR a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ; Attendu que la S.C.I. ASSAS ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la Société LANDESBANK SAAR, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 24 mars 2026 ; Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ; Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.C.I. ASSAS, qui les a déjà réglés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution, Donne acte à la Société LANDESBANK SAAR du désistement de sa demande ; Dit que ce désistement met fin à l'instance ; Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. ASSAS. Fait et Jugé à [Localité 1], le 02 Avril 2026. Le Greffier Le Juge de l'exécution