Tribunal administratif de Nantes, 15 juin 2026, 2410415

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 13 mai 2024 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe, devenue Sarthe autonomie, a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Par des pièces complémentaires, enregistrées le 17 mars 2026, Sarthe autonomie informe le tribunal de la délivrance à Mme B... de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » qu'elle sollicitait. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…)». Par une décision du 3 septembre 2024 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice de la maison départementale de l'autonomie de la Sarthe a délivré à Mme B... la carte mobilité inclusion qu'elle sollicitait. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Sarthe. Copie en sera adressée à Sarthe autonomie. Fait à Nantes, le 15 juin 2026. La présidente, V. Gourmelon La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,