Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 24 juillet 2025, 2025002768

Numéro de rôle : 2025002768 PC : 2024/00767 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS NT HOTEL GALLERY Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 25/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS NT HOTEL GALLERY [Adresse 1] SIREN : 798 628 475 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G] Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [Q] Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 15/07/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation. Lors de l'audience du 15/07/2025 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS NT HOTEL GALLERY, représentée par Me CLAUZEL, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G], ès qualités, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [Q], ès qualités. L'administrateur judiciaire a indiqué que la période d'observation prend fin le 25/07/2025. Il demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation, les deux actifs de la société ayant été cédé par plan de cession. Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Me CLAUZEL a confirmé les dires de l'administrateur judiciaire et s'associe à la conversion du redressement judiciaire en l'absence de toute solution de redressement tant par voie de continuation que par voie de cession de l'entreprise. Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le ministère public, dans ses réquisitions, a émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la passif de la SAS NT HOTEL GALLERY est évalué à 4 574 036,70 €, * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, * que la SAS NT HOTEL GALLERY se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, * que la société sollicite elle-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS NT HOTEL GALLERY, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 25/07/2024, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [Q] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport écrit. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS NT HOTEL GALLERY [Adresse 1] SIREN : 798 628 475 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient Monsieur Laurent LESDOS en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [Q] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [X] [R] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans. Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [M] [E], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse. Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective Le Greffier Le Président.