Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-3, 29 octobre 2025, 2025008116

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025008116 ENTRE : SA BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775675069 Partie demanderesse : assistée de Me FONTANA Dominique Avocat (RPJ045025) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917) ET : SAS LOCAFORM, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Mme [C] [M] Gérante - [Adresse 3] APRES EN AVOIR DELIBERE Lors de son audience du 23 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé aux parties un jugement par mise à disposition pour le 29 octobre 2025. Le juge souhaite obtenir de la demanderesse la communication de pièces manquantes. En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats.

Par ces motifs

Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Reconvoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 04 novembre 2025 - 11 heures - Chambre 1-3 pour : * communication de pièces manquantes. Dépens réservés. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro. Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.