Tribunal administratif d'Orléans, 18 avril 2024, 2304538
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
- Numéro d'affaire :2304538
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Orléans, 18 avr. 2024, n° 2304538
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
18 avril 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 aout 2023 par lequel le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre (Cher) s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait présentée pour le remplacement de menuiseries. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mehun-sur-Yèvre. Fait à Orléans, le 18 avril 2024. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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