Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-12, 16 mai 2025, J2025000320

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 13 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2025 CHAMBRE 1-12 RG : j2025000320 AFFAIRE 2023064858 ENTRE : 1) SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399 608 991 2) SARL RIVES SEINE AMENAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 824391619 3) SCI L'OREE DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 489090332 Parties demanderesses : assistées du Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés - Maîtres Frédéric PELTIER et Clément WIERRE, Avocats (L99) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET, Avocat (J119) ET : 1) M. [B] [I], domicilié [Adresse 3] 2) M. [G] [J], demeurant [Adresse 4] Parties défenderesses : assistées du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Me Olivier LOIZON, Avocat (T03) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). 3) SAS ERE Energies Nouvelles, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 4] n° B 394 774 152 Partie défenderesse : assistée du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Me Olivier LOIZON, Avocat (T03) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). 4) SCI DE BETHEMONT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 444 020 325 Partie défenderesse : assistée de GIDE LOYRETTE NOUEL, Me Olivier LOIZON Avocat (T03) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). 5) SAS DU BEAU VOIR, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 413 062 860 Partie défenderesse : comparant par la Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés - Me Clément WIERRE, Avocat (L99) 6) SARL GIROFLEE, dont le siège social est [Adresse 6] L-1263, Luxembourg, [Localité 5]-Duché du Luxembourg - RCS du Luxembourg n°B105669 Partie défenderesse : assistée du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Me Olivier LOIZON, Avocat (T03) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). 7) SARL RSV EUROPE, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 808 538 094 Partie défenderesse : non comparante. 8) TRIMAX SA, dont le siège social est [Adresse 8], Luxembourg, [Localité 5]-Duché du Luxembourg Partie défenderesse : comparant par le Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés - Me Clément WIERREn Avocat (L99). 9) SC VAL DE SARTHE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 4] n° B 428 814 933 Partie défenderesse : comparant par le Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés - Me Clément WIERRE, Avocat (L99) 10) SARL LES JARDINS DEL SOL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 4] n° B 832 910 137 Partie défenderesse : assistée du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Me Olivier LOIZON, Avocat (T03) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). AFFAIRE 2025029159 ENTRE : 1) SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 4] n° B 399 608 991 Partie demanderesse : assistée du Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés - Me Frédéric PELTIER & Me Clément WIERRE, Avocat (L99) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119). 2) SARL RIVES SEINE AMENAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 4] B 824 391 619 Partie demanderesse : assistée du Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés - Me Frédéric PELTIER & Me Clément WIERRE, Avocat (L99) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119) 3) SC L'OREE DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 489090332 Partie demanderesse : assistée du Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés - Me Frédéric PELTIER & Me Clément WIERRE, Avocat (L99) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119) ET : Me [P] [V], ès qualité de de Mandataire Judiciaire de la SAS ERE ENERGIES NOUVELLES et de la SCI DE BETHEMONT, dont le siège social est [Adresse 10] Partie défenderesse : non comparante. APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu qu'à l'audience publique du 16 mai 2025, le conseil des sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT, RIVES SEINE AMENAGEMENT et L'OREE DE [Localité 1] demande au tribunal le désistement d'instance partiel, suite à ses conclusions motivées N°1 du 19 septembre 2024, portant sur les demandes dirigées à l'encontre des sociétés SAS DU BEAU VOIR, TRIMAX SA et SCI VAL DE SARTHE ; PAGE 3 Attendu que le tribunal donnera acte au désistement partiel d'instance des sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT, RIVES SEINE AMENAGEMENT et L'OREE DE [Localité 1] portant sur les demandes dirigées à l'encontre des sociétés SAS DU BEAU VOIR, TRIMAX SA et SCI VAL DE SARTHE ;

Par ces motifs

, Le tribunal, Donne acte aux sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT, RIVES SEINE AMENAGEMENT et L'OREE DE [Localité 1] de leur désistement d'instance partiel portant sur les demandes dirigées à l'encontre des sociétés SAS DU BEAU VOIR, TRIMAX SA et SCI VAL DE SARTHE et constatera l'extinction et son dessaisissement en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ; Dit que la cause continue à l'égard des autres parties, Renvoie l'affaire à l'audience publique de la chambre 1-12 le 27 juin 2025 à 14h00. Droit et dépens réservés. Retenu à l'audience publique du 16/05/2025 où siégeaient M. André Goix, président présidant l'audience, M. Patrick Adam et M. Philippe Soulié, juges. Délibéré par les mêmes juges. La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.