Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 15 juillet 2026, 2026010578

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 15/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010578 Demandeur (s) : Me [J] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Défendeur(s) : S&F (SARL) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Stéphane CASTELAIN/AVIGNON Président : Juges : Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Florence DUPRAT Greffier : Aurélie MARTINELLI Audience du 15/07/2026 Dépens de greffe : 49,07 euros TTC Par jugement du 15/07/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société S&F (SARL) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce

la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.