Cour d'appel de Paris, 15 mars 2019, 2018/17348

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 15 mars 2019 Pôle 5 - Chambre 2 (n°50,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/17348 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B6A5C Décision déférée à la Cour : décision du 14 juin 2018 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP 17-2512/CJR DECLARANTE AU RECOURS S.A.S. FERRING, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 94250 GENTILLY Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 322 624 735 Ayant élu domicile C/O SELAS BARDEHLE - PAGENBERG Me Rebecca DELOREY Avocat à la Cour SO Square Opéra [...] 75009 PARIS Représentée par Me Rebecca DELOREY de la SELAS BARDEHLE - PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque P 390 EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE S.A. PENSA PHARMA, société de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Rambla Catalunya 123 -atico la. 08008 BARCELONE ESPAGNE Non comparante, non représentée (convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 octobre 2018) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Françoise BARUTEL, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffière lors des débats : M Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte G, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

ARRET

: Réputé contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Anne-Marie GABER, Présidente, et par M Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. Vu la demande d'enregistrement 174348525 formée par la société PENSA PHARMA, portant sur le signe complexe PENSA PHARMA déposée le 17 mars 2006, Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 14 juin 2017 par la société FERRING, Vu la décision rendue le 14 juin 2018 par Monsieur le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui a déclaré irrecevable l'opposition et accepté l'enregistrement, Vu le recours contre cette décision exercé par la société FERRING, Vu le désistement pur et simple effectué par la société FERRING, par conclusions reçues le 12 septembre 2018, exposant que la société PENSA PHARMA avait renoncé à sa marque, Vu l'absence d'observation de la société PENSA PHARMA, régulièrement appelée en la cause par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 15 octobre 2018, Vu les observations de l'INPI formulées à l'audience du 31 janvier 2019, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'absence d'opposition,

SUR CE,

La cour constate le désistement de la société FERRING et dit ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l'appel formé par la société FERRING et le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société FERRING et à Monsieur le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle.