Cour d'appel de Paris, 11 juin 2024, 23/18663

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/18663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 06 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/00018 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 26 Mai 2023 Appelante : Madame [J] [L], représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1071 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-507536 du 03/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Intimée : S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE La Société H.L.M LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, Société Anonyme, au capital de 100 000,000€, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 784 967 564, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualité audit siège., représentée par Me Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN, toque : M17 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 85, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aurély ARNELL, greffier ,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 28 mars 2024, Attendu que l'intimée n'as pas conclu , Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 11 juin 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats